Yaël Braun-Pivet
Question N° 2836 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) d'Île-de-France en conséquence de la décision prise, au printemps 2017, par le conseil régional d'Île-de-France de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures. En ce qui concerne les CDAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise, cette décision va entraîner une perte de recettes d'un montant de 120 500 euros tandis que celle-ci est estimée à 60 000 euros pour le CDAD de la Seine-Saint-Denis et à 90 000 euros pour celui du Val-de-Marne. À défaut d'autres sources de financement, les CDAD concernés vont être contraints de réviser une partie des dispositifs jusqu'alors mis en œuvre. Cela devrait se traduire ainsi par une diminution du nombre des permanences d'information et de conseil juridiques assurées au sein des maisons de la justice et du droit (MJD) et des points d'accès au droit (PAD). Ce désengagement aura également un effet néfaste sur le développement de la médiation familiale, dont les CDAD sont un vecteur essentiel. En effet, dans un contexte déjà marqué par la réduction progressive de la contribution financière d'autres acteurs (conseils départementaux et caisses d'allocations familiales, notamment), il aboutira à une diminution du concours financier des CDAD aux associations qui assurent des permanences de médiation familiale. Le conseil régional d'Île-de-France justifie sa décision par sa volonté d'améliorer et de rationaliser son soutien aux associations franciliennes. Elle aura cependant pour conséquence de fragiliser la cohérence des moyens déployés dans le cadre de la politique d'accès au droit dans les départements franciliens et mettra un frein aux actions développées sur le terrain au service des justiciables les plus défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée a décidé d'interpeller la présidente du conseil régional d'Île-de-France pour lui faire part de sa préoccupation. Elle lui demande toutefois si le Gouvernement envisage de procéder, le cas échéant, à une compensation financière exceptionnelle, en 2018, au profit des CDAD concernés et, au-delà, d'étudier la faisabilité de nouveaux mécanismes de financement des CDAD afin de garantir la pérennité et la continuité de leur activité. Sachant l'intérêt qu'elle prête à la question de l'accès au droit, elle la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui apporter sur ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2018
Par l'attribution de subventions et par des actions de coordination, le ministère de la justice soutient l'activité des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) qui déclinent au niveau départemental la politique publique d'accès au droit. Ces structures partenariales (Etat, collectivités territoriales, professionnels du droit, secteur associatif) ont pour missions essentielles, aux termes de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de recenser les besoins, de définir une politique locale, d'impulser des actions, de dresser et diffuser l'inventaire des actions menées, et d'évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs mis en place en matière d'accès au droit. Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits. Le ministère de la justice a été informé du désengagement de la Région Ile-de-France et regrette les conséquences que cela risque d'entraîner sur la tenue de permanences juridiques et la pérennité d'actions d'accès au droit en Ile-de-France. En effet, l'accès au droit ne peut être pleinement effectif qu'en étant l'affaire de tous, et la contribution des collectivités locales est à ce titre essentielle. Le ministère de la justice, pour sa part, entend maintenir son soutien à l'aide à l'accès au droit, ainsi que l'indique la loi de finances pour l'année 2018 qui prévoit une augmentation générale de 11 % des crédits destinés aux CDAD. Concernant la cour d'appel de Paris, pour ses six CDAD (Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yonne), il lui a été attribué, lors de la délégation initiale des crédits de 2018, une somme de 915 850 euros, en hausse de plus de 11 % par rapport à la première dotation de l'année 2017. S'agissant de la cour d'appel de Versailles qui compte quatre CDAD sur son ressort (Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise), la subvention initiale a été majorée dans la même proportion et ressort à 703 000 euros. Si ces dotations ne sauraient couvrir totalement le retrait du Conseil régional d'Ile de France, celui-ci devrait toutefois continuer à soutenir des actions d'accès au droit par le financement direct d'associations franciliennes. Au regard des missions confiées au CDAD, le ministère de la justice contribuera à la cohérence du dispositif.
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