Jean-Luc Fugit
Question N° 28405 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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M. Jean-Luc Fugit alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des foyers fiscaux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette prestation est introduite par l'article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et s'inscrit dans la logique du droit à compensation institué par cette loi. Elle est destinée à compenser les frais d'éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. À ce jour, l'AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. En fonction des différents échelons de prestations complémentaires accordés, elle peut revêtir un caractère substantiel dans la composition des revenus et prestations perçus par le foyer. Mécaniquement, le quotient familial augmente et engendre de ce fait des coûts supplémentaires d'accès à de nombreux services et aides sociales pour tous les membres de la famille : cantines, centre de loisirs, activités culturelles et sportives, transports publics. Aussi, il souhaite s'enquérir de ses intentions quant à une éventuelle révision de ce mode de calcul du quotient familial incluant l'AEEH, moins pénalisant pour des foyers et des familles déjà fragilisées par la gestion quotidienne du handicap de leur enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)