Jean-Félix Acquaviva
Question N° 28447 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 avril 2020
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent plusieurs professions libérales, dont les avocats qui, comme la grande majorité des secteurs, ont vu leur activité cesser en raison de la crise sanitaire. Ces métiers ne sont pas protégés du fait de leur statut et ne peuvent notamment bénéficier des congés payés ou des congés maladie. Afin de compenser les faiblesses du fonds de solidarité dont les conditions d'accès sont très peu adaptées pour ces professions, des mesures doivent être prises en urgence pour permettre d'assurer leur viabilité économique. C'est pourquoi permettre à ces professions, dont en tout premier lieu les avocats, de bénéficier des indemnités journalières auxquelles ils n'ont pas droit actuellement, notamment celles pour arrêt maladie ou mise en isolement, de manière dérogatoire et exceptionnelle, serait une solution adéquate pour sauver de nombreuses structures. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette solution proposée par différents représentants professionnels.
Réponse émise le 31 août 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Il a notamment été tenu compte des entreprises interdites d'accueil du public, du couvre-feu ou des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise sanitaire. Les cabinets d'avocats peuvent bénéficier du fonds au même titre que les autres entreprises dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies. Ces conditions étaient initialement un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos qui n'excède pas 1 000 000 € et un plafond de bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Ce dernier plafond a tout d'abord été assoupli à compter du mois d'avril 2020 avant d'être supprimé à partir de l'aide au titre du mois d'octobre 2020. Le critère de taille a été supprimé à compter de décembre 2020 pour les secteurs les plus affectés et la condition d'éligibilité portant sur la date de création de l'entreprise a évolué. Les collaborateurs libéraux des cabinets peuvent également demander l'aide du fonds de solidarité si au titre de leur propre activité ils ont subi une baisse de recettes d'au moins 50 % en 2020 par rapport à 2019. Le plafond de l'aide versée au titre du fonds de solidarité a sensiblement augmenté passant de 1 500 € initialement, à 10 000 € à compter d'octobre 2020 puis à 200 000 € à compter de décembre 2020. De plus, les travailleurs indépendants et notamment les avocats, sont éligibles au dispositif d'indemnités journalières de la sécurité sociale mis en place par le Gouvernement pour les soutenir dans le cadre de la crise sanitaire. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au prêt garanti par l'Etat, etc.
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