Gilles Lurton
Question N° 2867 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. S'il approuve totalement la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros, il s'interroge sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui, semble-t-il, ne sera pas revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la séance des questions d'actualité du 31 octobre 2017 à l'Assemblée nationale puis de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il a eu l'occasion de l'interroger une nouvelle fois sur ce point. Dans sa réponse, elle lui a fait savoir que seul 19 % des couples dont un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé verraient leur allocation diminuer. Suite à ses interrogations, Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé afin qu'aucun couple ne se trouve pénalisé. S'il approuve entièrement cette volonté de trouver les meilleures solutions pour que personne ne soit perdant et s'il se réjouit de voir les choses évoluer à la suite de ses questions qui semblent soulever une véritable difficulté, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions chiffrées pour mieux appréhender ces situations très complexes. Il souhaiterait notamment savoir précisément combien de couples sont concernés par cette difficulté et quelle sera la méthode employée par le Gouvernement pour y faire face afin que personne ne se trouve pénalisé.
Réponse émise le 13 février 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.
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