Joël Aviragnet
Question N° 28893 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 avril 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le président de la CNCDH, le Défenseur des droits a signalé à plusieurs reprises la situation sanitaire alarmante de ces centres. Plusieurs associations, syndicats et organisations professionnelles ont soutenu une demande en référé devant le Conseil d'État afin de fermer provisoirement les CRA. La requête a été rejetée alors que la situation sanitaire n'a cessé de se dégrader dans les CRA, devenant de véritables foyers de contamination. Nombreux sont les retenus et les personnels des CRA qui ont été testés positifs au covid-19. Dans le contexte sanitaire actuel, avec la suppression du trafic aérien et la fermeture des frontières de nombreux pays, maintenir ouverts les CRA s'avère très dangereux pour les retenus ainsi que pour l'ensemble des fonctionnaires et des salariés d'associations travaillant dans les CRA. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les CRA et d'en acter la fermeture si la situation sanitaire le requiert.
Réponse émise le 13 avril 2021
En ce qui concerne les conditions de rétention, la situation épidémique a été prise en compte, dès le début de la pandémie, afin de préserver au maximum les centres de rétention administrative (CRA) d'une diffusion du covid-19. À cet effet, des instructions très fermes ont été adressées dès fin février 2020 aux chefs de centre, afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA ainsi que les prestataires. De même, afin de sensibiliser les retenus à l'application stricte de ces gestes barrières, des instructions sanitaires ont été traduites en six langues (anglais, chinois, russe, espagnol, portugais et arabe) et affichées dans tous les CRA. La mise en œuvre de ces gestes barrières ainsi que la gestion des CRA se sont traduites, dès l'entrée en confinement, le 17 mars 2020, par un protocole élaboré en lien avec les autorités sanitaires, précisant les règles de sécurité sanitaire à respecter. Depuis le 17 juillet 2020, ce protocole a été actualisé avec les autorités sanitaires pour s'adapter à l'évolution de la situation pandémique tout en assurant la sécurité sanitaire des retenus, des intervenants et des policiers. Il prévoit en particulier un examen médical préalable à l'admission en centre de rétention administrative, le maintien des gestes barrières et de distanciation sociale dans les espaces communs et les chambres ainsi qu'une doctrine de prise en charge des retenus qui seraient positifs au covid-19. Ainsi, en cas de présence d'une personne présentant les symptômes évocateurs du covid-19, une procédure spécifique a été élaborée, en lien avec les autorités sanitaires. Ainsi, un CRA est dédié à la prise en charge des retenus positif au covid-19 ne nécessitant pas de prise en charge hospitalière. Dans ce cadre, le CRA de Plaisir a été sélectionné pour assurer l'accueil et la prise en charge des retenus positifs au covid-19 où la présence médicale a été renforcée pour assurer leur suivi. De façon plus générale, la capacité d'accueil en CRA a été modulée, en fonction de la situation propre à chaque établissement pour assurer le respect des règles de sécurité sanitaire. A plusieurs reprises, saisi de recours d'associations (parmi lesquelles La Cimade), visant la continuité de l'activité des CRA, le Conseil d'Etat a jugé dès le 27 mars 2020 que les conditions de rétention telles qu'organisées par l'administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires de lutte contre le virus et de prévention des risques de contagion et que des possibilités d'éloignement demeuraient. Dans ces conditions, des éloignements d'étrangers en situation irrégulière placés en CRA en métropole sont effectués à destination de leur pays d'origine ou dans le cadre de réadmissions Dublin. Leur rythme reprend progressivement à la hausse à la suite des réouvertures frontalières décidées par plusieurs pays à enjeu migratoire.
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