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Paul Molac
Question N° 29062 au Ministère des solidarités


Question soumise le 5 mai 2020

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l'élargir à l'ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n'est pas toujours adapté à une telle situation. L'indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d'avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte est limitée au préjudice pendant la période du traumatisme. Il apparaît ainsi que l'inscription du coronavirus au tableau des maladies professionnelles sera peu probable car c'est à l'instance paritaire d'en décider. Il demande donc au Gouvernement si la solution ne serait pas plutôt de donner la priorité à un fonds d'indemnisation, comme cela a déjà été développé lors de la crise du sang contaminé et de celle de l'amiante. Ainsi, les victimes peuvent obtenir rapidement leur indemnisation sans avoir nécessairement à rapporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Enfin, le fonds neutralise les différences de droits entre salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants. Il demande quelles formes prendront concrètement les aides et indemnisations que cette reconnaissance apportera aux professionnels touchés par le covid-19.

Réponse émise le 8 décembre 2020

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

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