Cécile Untermaier
Question N° 29104 au Ministère du travail (retirée)
Question soumise le 5 mai 2020
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation prévue en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants pouvaient recourir à l'arrêt maladie et percevoir 90 % du salaire brut, dont 50 % pris en charge par l'assurance maladie et le solde par les assurances. Cependant, contrairement au dispositif ainsi proposé, les caisses de prévoyance refusent de prendre à leur charge les 40 % restant de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfant. Elles considèrent en effet que ces arrêts ne sont pas directement liés à un arrêt maladie personnel. Et pourtant, dans la crise que traverse le pays, il importe que les assurances se mobilisent également pour finaliser par leur intervention financière ce dispositif proposé par l'État. Il est indispensable que ces organismes contribuent au soutien économique de leurs clients. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés se trouvant actuellement en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité au covid-19 seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020. Toutefois, le ministère de la santé a précisé par ailleurs que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui sont en arrêt de travail pour ces motifs pourront, eux, continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site de l'assurance maladie et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Aussi, c'est dans ce contexte qu'elle souhaiterait obtenir les éclaircissements nécessaires sur ces deux dispositifs et sur le maintien ou non de l'accompagnement par les assurances lorsque le choix de l'arrêt maladie a été arrêté.
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