Philippe Gosselin
Question N° 29180 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 mai 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture du service du casier judiciaire national en temps de crise sanitaire. Depuis le 17 mars 2020 et l'instauration du confinement, le service du casier judiciaire national à Nantes ne traite plus aucune demande d'extrait de casier judiciaire. Les retards sont considérables, plaçant nombre de citoyens dans de très grandes difficultés, et des pans entiers des services publics sont aujourd'hui en attente de la délivrance des extraits de casier judiciaire afin de procéder à des recrutements d'urgence. À titre d'exemple, le Gouvernement favorise la création de réserves civiques. Les acteurs du médico-social disposent donc de nouveaux leviers pour intégrer de nouveaux professionnels ou bénévoles extérieurs à leur structure sauf qu'un extrait de casier judiciaire est demandé en préalable, chose impossible, et les renforts nécessaires aujourd'hui ne peuvent donc être recrutés. La réouverture du service est primordiale au nom de la continuité du service public et pour faire face à la crise actuelle. Il lui demande donc quand le service rouvrira et comment le ministère entend combler les retards pris.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Le Casier judiciaire national, service du ministère de la justice, a été placé en plan de continuité d'activité le 16 mars 2020 en raison de la crise sanitaire et des obligations liées au confinement. Dans ce cadre, la délivrance des bulletins n° 1 aux autorités judicaires dans le cadre des procédures pénales a été garantie sans discontinuer. Par exception au plan de continuité d'activité, la délivrance des bulletins n° 2 aux secteurs santé et des EHPAD a été maintenue afin de faciliter le fonctionnement de ces établissements dont l'activité et les besoins de recrutement ont été particulièrement intenses. Le plan de continuité d'activité a donc permis de délivrer chaque jour plusieurs milliers de bulletins numéros 1 et 2, sachant que la partie manuelle du traitement de ces bulletins ne peut pas actuellement être télétravaillable. Le 28 avril 2020, le service de délivrance des bulletins n° 2 par internet a été totalement rétabli de façon pleinement opérationnelle. La délivrance des bulletins internationaux urgents a été également remise en service. Le 11 mai 2020, le service de délivrance des bulletins n° 3 par internet, courrier ou courriel a été totalement rétabli de façon pleinement opérationnelle. La délivrance de tous les bulletins internationaux a été également remise en service. Depuis cette date, la mission de délivrance des extraits de casier judiciaire du service du Casier judiciaire national est remplie et à nouveau pleinement effective. L'analyse du retour d'expérience de la période de plan de continuité d'activité permettra d'évaluer les possibilités de maintenir un service plus complet de délivrance de bulletins selon le type de crise, en fonction des exigences de la vie de la Nation, des contraintes pesant sur le service et des moyens qui lui demeurent alors disponibles.
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