Stéphanie Do
Question N° 29452 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

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question aura une réponse

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour donner suite à un courriel reçu de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), Mme la députée souhaite l'entretenir de la question de l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des Ehpad. En effet, la fédération en question souligne les risques découlant d'une limitation d'accès trop restrictive aux Ehpad. Il est vrai que, depuis début mars 2020, face une crise sanitaire inédite par sa soudaineté et son ampleur et à l'impératif absolu de contenir cette épidémie, le Gouvernement a suspendu les visites de personnes extérieures dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD), en maintenant de possibles exceptions laissées à l'appréciation discrétionnaire du directeur d'établissement. Cette interdiction a eu pour conséquence, et cela a été déploré par le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) dans une note d'actualité datée du 12 mars 2020, que de nombreux directeurs Ehpad ont assimilé l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes à une visite extérieure, et cela alors même que lesdits masseurs dispensent des soins et que leur déplacement ne saurait s'assimiler à une simple visite de pure courtoisie. De ce fait, les consultations en Ehpad ont été réduites au strict minimum pour ne pas risquer de contaminer leurs résidents. Or, s'il est essentiel de protéger les aînés, il ne faut pas que les mesures de confinement, comme l'a bien souligné le Premier ministre lors de son allocution devant l'Assemble nationale du 28 avril 2020, deviennent délétères. C'est sur ce point précis qu'alerte la Fédération des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs : les conséquences tragiques de l'isolement et la grabatarisation des résidents dues au manque de soins. Ainsi, même si l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire encadre le dispositif du recours aux télésoins, les masseurs-kinésithérapeutes déplorent son arrivé trop tardive, couplée aux règles strictes de confinement qui peuvent aboutir à des conséquences sanitaires déplorables pour les personnes âgées. En ce sens, le Comité consultatif national d'éthique, dans sa contribution du 13 mars 2020 relative aux enjeux éthiques face à une pandémie, rappelle que, même si « le but est de protéger toute la population, y compris dans un contexte d'accroissement du nombre de patients atteints par le coronavirus, ce qui nécessitera non seulement le respect des consignes de protection pour les professionnels de santé, mais aussi des mesures concernant l'organisation même des services [ces mesures en question] ne dispensent pas de trouver des solutions innovantes permettant d'éviter la rupture du lien intergénérationnel sur de trop longues périodes ». Ainsi, les soins pourvus par les masseurs-kinésithérapeutes deviennent urgents pour assurer la santé des résidents des Ehpad. De plus, les masseurs-kinésithérapeutes, comme tous les professionnels de santé, sont soumis à une obligation de continuité de soins. En effet, l'article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose que « la continuité des soins doit être assurée, quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code ». En vue de la nouvelle phase de déconfinement qui s'annonce, entraînant une reprise d'activité de nombreux secteurs, qu'en est-il de la reprise des interventions des masseurs-kinésithérapeutes dans les Ehpad ? En ce sens, d'ailleurs, le conseil national de l'ordre a publié un communiqué en date du 25 avril 2020 encourageant la profession à reprendre progressivement en charge les patients au cabinet. Le conseil national de l'ordre, comme de nombreuses fédérations professionnelles, a publié un guide de bonnes pratiques et des fiches métiers pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à envisager la reprise dans de bonnes conditions. Ainsi, quelles sont les mesures de déconfinement prévues pour permettre une véritable amélioration de l'accès des masseurs-kinésithérapeutes libéraux aux Ehpad ? Est-ce que des consignes claires, à l'adresse des directeurs des Ehpad, sont envisagées afin de permettre l'accès et l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes auprès de leurs patients, qui risquent de perdent durablement leur mobilité et leur autonomie ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)