Mathilde Panot
Question N° 2972 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Elle souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et Mme la députée souligne qu'il est certain que la transition écologique ne peut s'envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu'elle ne saurait être considérée hors d'aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c'est en ce sens que la députée interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d'évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable. En appui au service de l'État, il est d'une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. Nous ne pouvons pas accepter le démantèlement des capacités de l'État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l'évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Elle s'étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Elle lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d'ici 2022, proportion supérieure aux réductions d'effectifs d'ores et déjà dommageables au sein du ministère. Elle lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l'expertise du CEREMA. Elle ajoute qu'il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l'expertise est précieuse.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de 11 services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le Cerema a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le Cerema est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique "Action Publique 2022" engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'allocation des moyens budgétaires et humains au Cerema depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. Ainsi, l'évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de - 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de - 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les 5 années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au Cerema pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs : la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l'exercice 2017 (soit - 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %). En outre, l'effort qui a été fait en faveur de l'investissement depuis la création de l'établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au Cerema sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et à préparer l'avenir, ceci alors même qu'il participe, comme l'ensemble des tous les opérateurs, à la mise en œuvre du projet de redressement des finances publiques. Au plan qualitatif, les mesures d'accompagnement nécessaires sont prises de façon continue afin d'assurer au meilleur niveau la qualification et l'expertise des personnels, qui sont une condition essentielle de l'efficacité de l'établissement. Tout est donc mis en œuvre pour que le Cerema dispose des moyens d'agir en appui des territoires dans le cadre du Plan climat et notamment de son cinquième axe, ainsi qu'en apportant son expertise en tant que de besoin aux grands projets tels que le Grand Paris et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Au-delà, pour qu'une réflexion puisse s'engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l'action du Cerema à l'horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'étude sur le Cerema qui donnera lieu notamment à des échanges avec l'ensemble des acteurs concernés et se traduira par des recommandations en mai.
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