Jean-Louis Thiériot
Question N° 29796 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 mai 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de CAP et candidats aux BTS, qui en raison de l'épidémie de covid-19 n'ont pas pu réaliser leur stage ou leur apprentissage pourtant obligatoire pour leur passage en seconde année et la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, « les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu » et aucune directive claire n'a été donnée concernant le sort des semaines de stage et d'alternance non réalisées. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère préjudiciable de l'absence de règles établies au niveau national. Alors que tous les élèves sont confrontés au même cas de force majeur, il serait tout à fait injuste que certains puissent passer en seconde année ou valider leur diplôme et d'autres non selon leur appartenance à tel établissement ou telle formation. L'appréciation au cas par cas de la situation des élèves sur des critères non définis en avance et susceptibles d'évoluer fait naître un double risque d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement qu'il est urgent de corriger. M. le député demande donc à M. le ministre de procéder sans délai à une harmonisation nationale des règles applicables aux élèves et candidats n'ayant pas pu réaliser à temps l'intégralité de leur stage ou alternance obligatoire. Il lui fait remarquer que l'expérience professionnelle acquise durant le stage ou l'alternance constitue le cœur de ces diplômes professionnels et fait partie intégrante de leur valeur dans le monde du travail. M. le député indique donc à M. le ministre que leur annulation au titre de l'année 2019-2020 serait extrêmement préjudiciable aux élèves. M. le député propose donc à M. le ministre d'imposer aux établissements et centres de formation des apprentis d'autoriser le report d'un an du délai dans lequel les stages ou alternances obligatoires doivent être réalisés. Dès lors que la moyenne aura été obtenue sur l'ensemble des autres matières, les établissements devraient permettre aux élèves, à titre provisoire, le passage dans l'année supérieure qui serait confirmé une fois les semaines de stage ou d'alternance manquantes réalisées et contrôlées. Les élèves en fin de cursus disposeraient quant à eux sereinement du temps nécessaire pour retrouver un organisme d'accueil leur permettant de réaliser leur stage ou alternance indispensable pour leur entrée dans la vie professionnelle. Il l'encourage donc à adopter cette solution qui présente le double avantage de ne pas sacrifier les stages et apprentissages tout en permettant le passage du nombre habituel d'élèves dans l'année supérieure.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Les candidats à l'examen des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), du brevet professionnel (BP), du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, et de la mention complémentaire doivent en effet, pour pouvoir se présenter à l'examen, avoir effectué des périodes de formation en milieu professionnel ou encore de stage en entreprise d'une durée précise, mais aussi et selon leur statut, justifier d'une durée d'expérience professionnelle ou même d'activité à leur actif. S'ils préparent ces diplômes par la voie de l'apprentissage, ils doivent également faire état d'une formation théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) d'une durée donnée. Les textes publiés ont été pris pour assurer la tenue de la session d'examens 2020 en tenant compte des fermetures d'entreprises ou d'établissements et des mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'annexe IV de l'arrêté du 3 juin 2020 adaptant en raison des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel précise les durées seuils, qui ont été diminuées, et à partir desquelles les candidats peuvent se présenter. En ce qui concerne la durée de formation théorique en CFA exigée des apprentis, les CFA ayant généralement mis en œuvre la continuité pédagogique par enseignement à distance durant les mois de confinement, la formation ainsi assurée à ce titre entrera dans le décompte de la durée requise pour tout candidat dont le CFA de rattachement formulera une demande de dérogation mentionnant la durée ayant été réalisée, celle-ci sera adressée au Recteur. Par ailleurs, le ministère du travail a pris, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie, des dispositions permettant de prolonger les contrat d'apprentissage afin de permettre la réalisation de la durée d'alternance devant s'effectuer auprès de l'employeur signataire du contrat d'apprentissage. Pour le brevet de technicien supérieur (BTS), en application de l'article 6 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du BTS en raison de l'épidémie de covid-19, l'autorité académique peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national du brevet de technicien supérieur, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur. La durée de stage pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation.
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