Émilie Bonnivard
Question N° 30076 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents contractuels et militaires du ministère de l'armée et de l'Institut national des Invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne prévoit le versement d'une prime qu'aux seuls agents des établissements publics de santé. Alors que les soignants du secteur privé ont exercé le même métier que leurs collègues du secteur public, ont été mobilisés et ont pris les mêmes risques pour venir au secours des Français, réserver la prime exceptionnelle aux seuls agents des hôpitaux publics serait difficilement compréhensible et injuste. Rien ne saurait justifier une différence de traitement. Le versement de la prime doit s'effectuer de manière équitable pour l'ensemble des personnels de santé, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir réexaminer les conditions d'octroi de cette prime exceptionnelle, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement entre les personnels de santé.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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