Stéphane Viry
Question N° 30110 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 juin 2020
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des transporteurs routiers. Au regard des circonstances exceptionnelles, le marché intérieur est de plus en plus fragilisé et la présence accrue de nombreux camions étrangers est de plus en plus intenable pour la filière du transport routier. À l'heure où il convient de sauvegarder des emplois et relancer l'économie nationale, il lui demande si, dans le cadre du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 qui prévoit que, en cas de perturbation grave du marché intérieur, l'État ait la possibilité de demander l'application d'une clause de sauvegarde, le Gouvernement entend utiliser cette clause et ainsi suspendre le cabotage pour une durée limitée.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d'urgence transversales de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques viennent s'ajouter aux mesures générales pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur sera reversée par trimestre. Cette mesure permet un apport de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres Etats membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets "social"et"accès à la profession et au marché" du Paquet mobilité I, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet dernier. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
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