Patrick Hetzel
Question N° 30349 au Ministère des armées
Question soumise le 16 juin 2020
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Ce dispositif d'incitation au départ est exclusif de toute reprise d'un emploi public afin d'y interdire toute seconde carrière. La réserve opérationnelle est également touchée par cette mesure. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge : il s'agit d'une population jeune et aux compétences avérées. Cette interdiction à servir dans la réserve est source d'incompréhension, car elle prive le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Le ministère de l'intérieur a su mettre un terme à cet obstacle s'agissant de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance le 4 janvier 2019 à l'article 36 de la LPM). Il en est également de même pour les enquêteurs et les élus locaux. Aussi, il lui demande s'il serait possible de lever cette interdiction lors de l'examen d'une prochaine loi d'urgence traitant de la crise sanitaire de la Covid-19.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en œuvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.
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