Constance Le Grip
Question N° 30424 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement français d'héberger les données de la nouvelle plateforme nationale de santé Health Data Hub sur des solutions privées américaines. Lancée officiellement le 1er décembre 2019 cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 n'est pas terminée, chacun peut mesurer les enjeux liés à la collecte et aux traitements de ces données. Dans le récent débat autour de dispositifs de suivi sanitaire de la population, les travaux parlementaires ainsi que la délibération de la CNIL ont mis en avant l'impérieuse nécessité d'une sécurisation effective des données de santé. Aussi, le choix de recourir à un prestataire non seulement étranger mais en particulier non européen ne peut que susciter des interrogations, en particulier quant au décalage manifeste que représente cette décision par rapport aux déclarations du Président de la République le 7 février 2020 au centre des hautes études militaires, indiquant que « nous avons sans doute ces dernières années trop souvent considéré qu'il s'agissait là de solutions commerciales, de sujets simplement industriels ou marchands, alors que nous parlons d'infrastructures stratégiques ». Elle souhaiterait savoir quelles raisons ont poussé le Gouvernement à ne pas retenir une solution française ou européenne, privée ou publique par exemple grâce à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), et ce que le Gouvernement compte faire à l'avenir, y compris par le moyen de la commande publique, pour permettre le développement de solutions souveraines permettant l'hébergement sécurisé de données aussi sensibles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)