Sylvain Waserman
Question N° 30458 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 juin 2020
M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de cet article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de patrimonialité des offices. Ce rapport vise à évaluer cette opportunité par souci d'éviter les ruptures d'égalité entre ces territoires et le reste du pays ; l'enjeu est également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d'application de l'article 52. Ce rapport devait être présenté selon la loi au Parlement dans le courant du mois d'août 2017. Cependant, dans sa réponse à sa question écrite n° 9634 du 18 décembre 2018, Mme la ministre indiquait avoir confié à l'inspection générale de la justice la mission de rédiger ce rapport, pour une remise au Parlement au premier semestre 2019. L'Autorité de la concurrence, dans un avis du 2 décembre 2019, indique que « le rapport de mission a été remis à la garde des sceaux mais n'est pas encore consultable à la date du présent avis » (avis 19-A-16, page 56). Aussi, il lui demande quand ce rapport sera présenté au Parlement.
Réponse émise le 26 avril 2022
Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, prévu à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Toutefois, ce même article prévoit la remise d'un rapport par « le Gouvernement au Parlement, sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements ». Par une lettre de mission du 3 octobre 2018, l'inspection générale de la justice a été chargée de dresser ce rapport. Celui-ci, transmis au Parlement le 28 février dernier, analyse dans quelle mesure le particularisme du droit local est compatible avec le plein déploiement de la réforme du 6 août 2015.
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