Michel Castellani
Question N° 3051 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Bastia. Depuis le 30 octobre 2017, plusieurs personnels du centre hospitalier de Bastia poursuivent une grève de la faim pour réclamer une aide en trésorerie de 15 millions d'euros pour leur hôpital. Cette démarche inédite est un véritable signal d'alerte sur la situation financière dégradée de l'établissement et le retentissement des difficultés de trésorerie sur le fonctionnement de l'établissement et la sécurité de ses approvisionnements pour les soins. La situation de trésorerie du centre hospitalier de Bastia est suivie par les services de Mme la ministre de manière régulière. Au vu des difficultés, elle avait déjà accordé une aide de trésorerie de 7,9 millions d'euros depuis le début de l'année 2017. Le besoin d'aide en trésorerie remonté par l'établissement à l'ARS est un minimum de 6 millions d'euros sur la fin de l'année. Ce montant inscrit dans la décision modificative n° 1 approuvée correspond aux dettes fournisseurs au titre de 2016 non réglées à la date de ce jour. L'établissement a en réalité besoin d'une aide plus conséquente sur cette fin d'exercice ou à tout le moins dès le début de l'année 2018, à hauteur de 5 millions d'euros supplémentaires. Au mouvement de grève de la faim en cours se sont ajoutés d'autres actions syndicales : blocage des services administratifs et secrétariats médicaux avec retrait des claviers d'ordinateur et des téléphones, divers rassemblements des personnels et d'usagers, suspension du codage. Des représentants des usagers se sont joints aux actions. Il est indispensable pour l'hôpital pivot du département de Haute-Corse de pouvoir retrouver rapidement un fonctionnement normal, garantir une sécurité des soins et sécuriser sa trésorerie pour assurer sur les 6 prochains mois les paies du personnel, le paiement des charges sociales et fiscales et diminuer la dette fournisseurs pour éviter des ruptures répétées de certains approvisionnements vitaux (médicaments, dispositifs médicaux et alimentation). Cette situation, réclame des mesures urgentes que tous, élus de Corse, partenaires sociaux, patients, attendent. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Depuis 5 ans, la situation de trésorerie des établissements publics de santé, et donc celle du centre hospitalier de Bastia, fait l'objet d'un examen attentif et régulier au sein du comité régional de suivi en associant les établissements, l'agence régionale de santé (ARS), la direction régionale des Finances publiques (DRFIP) et les trésoreries hospitalières, permettant ainsi d'identifier les besoins et les tensions de trésorerie. En effet, malgré les efforts engagés pour relancer le codage et valoriser correctement une activité en hausse, pour maitriser les dépenses liées à la commande publique, pour toiletter la comptabilité et améliorer les flux de trésorerie, la situation budgétaire et financière de l'établissement s'est détériorée ces trois dernières années, du fait essentiellement d'une évolution de la masse salariale. La trajectoire constatée conduit à une situation critique de la trésorerie sur 2017 qui génère des tensions importantes dans les services, avec des relances permanentes des fournisseurs médicaux, pharmaceutiques, logistiques et hôteliers… Compte tenu de ses difficultés, l'établissement est accompagné au plan national en crédits de trésorerie. Depuis 2015 à ce jour, le centre hospitalier (CH) de Bastia a bénéficié d'un accompagnement de 23,8 M€ dont 7,9 M€ déjà versés en 2017 auxquels s'ajoutent les financements 2017 concernant les surcoûts liés à l'insularité (0,5 M€) et des dotations nouvelles du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour 0,8 M€, dont 0,2 M€ en décembre pour le renouvellement d'équipements médicaux. Le CH de Bastia est inscrit dans la liste des établissements soumis à la procédure du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO), pour les volets investissement et performance. L'hôpital de Bastia bénéficie à ce titre, depuis 2014, d'un accompagnement pour sa modernisation d'un montant de 29 M€, dont 23,1 M€ concernant la mise en conformité incendie technique et fonctionnelle de l'établissement et la reconstruction des blocs opératoires. Cette dernière opération (à hauteur de 11 M€) démarrera en décembre 2017. Le versement d'une aide complémentaire en trésorerie de 6 M€ est prévu fin décembre/début janvier et le CH de Bastia a utilisé fin novembre sa ligne de trésorerie, qu'il remboursera progressivement sur le premier semestre notamment avec l'aide en trésorerie : à ce jour, la quasi-totalité des fournisseurs 2016 a été payée. Le plan prévisionnel de trésorerie actualisé fin 2017 intègre le versement de l'aide Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de 3,025 M€ versée en décembre par la Caisse des Dépôts et Consignations, et de l'aide complémentaire pour les autres opérations d'investissement de 1,450 M€. Le CH de Bastia ayant procédé à la facturation en 2017 des opérations retenues au titre du COPERMO à hauteur de 3,7 M€, les crédits FMESPP viendront abonder la trésorerie. Par ailleurs, afin d'éviter à l'établissement de grever sa trésorerie en procédant à une avance de facturation sans remboursement au fil de l'eau sur l'année par la Caisse des Dépôts et Consignations, le CH de Bastia disposera d'un versement anticipé (début 2018) d'une partie (3 M€) de la tranche des crédits FMESPP 2018 de 5,4 M€. Ce sont donc environ 15 M€ qui pourront être dédiés dans les tous prochains mois au règlement des factures. Enfin, un effort collectif sera fait pour obtenir le règlement d'une partie des restes à payer constatés dans le budget, permettant d'affecter 2 à 3 M€ supplémentaires au règlement des fournisseurs.
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