Hervé Saulignac
Question N° 30603 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 juin 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées sur la commune de Le Teil par le séisme d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter. Les élus communaux lui avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux pertes potentielles de fiscalité et de dotation de l'État que pourrait occasionner une chute brutale de la population, estimée entre 500 et 1 000 habitants, suite au violent séisme du 11 novembre 2020. Ils lui avaient alors demandé de bien vouloir étudier la possibilité, à titre exceptionnel, de ne pas impacter la commune au cours des trois prochaines années. Il semblerait que cette demande n'ait pas été considérée. La commune vient, en effet, de recevoir un état de notification des bases prévisionnelles prenant en compte une modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées par le séisme, conduisant à une diminution de 11 % de ces dernières. L'impact financier pour la commune de Le Teil est évalué à 250 000 euros. Elle serait, ainsi, condamnée à une double peine avec, d'une part, des dépenses en augmentation de 10 % en fonctionnement et de 400 % en investissement et, d'autre part, des recettes fiscales en diminution du fait de la destruction d'immeubles. Aussi, il lui demande de revenir sur la modification des bases de taxe foncière ou de prévoir une compensation sous la forme d'une subvention exceptionnelle, possibilité prévue à l'article L. 2335-2 du CGCT.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts, l'administration est tenue, chaque année, de constater les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ayant affecté les propriétés bâties et de procéder au réexamen des valeurs locatives. Pour autant, la loi ne prévoit aucune compensation pour perte de produit lorsque les bases d'imposition des collectivités territoriales varient à la baisse du fait de la prise en compte d'éléments objectifs dans la définition de la valeur locative des locaux, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une privation de ressources décidée par l'État. Au cas d'espèce de la commune du Teil, l'État a pris en compte la situation d'immeubles impactés par le séisme, générant notamment une diminution du produit de taxes foncières sur les propriétés bâties entre 2019 et 2020. À titre de compensation de cette perte de produit, l'État a décidé, sur le fondement de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, de l'attribution à la commune d'une subvention exceptionnelle de 241 000 €.
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