Michèle Tabarot
Question N° 30925 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 juillet 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La crise sanitaire a eu un impact particulièrement important sur l'activité dans les secteurs du tourisme, impactant non seulement les entreprises directement concernées, mais également les entreprises économiquement dépendantes de cette filière. Les entreprises aux savoir-faire d'excellence qui ouvrent leurs ateliers de production aux visiteurs en font partie. Le processus de déconfinement progressif a permis de relancer partiellement l'activité touristique en France. Mais conscient de la crise que traverse ces professionnels, le Gouvernement a annoncé en mai des mesures de soutien spécifiques en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Des entreprises dont l'activité est très dépendante de ces activités peuvent également bénéficier de ces mesures sous certaines conditions de perte de chiffre d'affaires notamment. Les entreprises pouvant en bénéficier sont identifiées par leur code de nomenclature d'activité française (NAF). C'est donc l'activité principale de l'entreprise qui détermine si elle peut bénéficier des mesures de soutien spécifique au tourisme. L'organisation de visites d'atelier en complément de l'activité principale ne rentre pas en ligne de compte, même si celle-ci peut générer une part importante du chiffre d'affaires. Toutefois, ces entreprises aux savoir-faire d'excellence ont pu bénéficier des mesures de soutien transverses mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises françaises à traverser cette période de crise. Celles-ci ont largement bénéficié aux TPE. Ainsi, plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises comptant moins de 20 salariés ont fait l'objet d'une demande d'activité partielle, soit 31% du total des demandes, dont près de la moitié dans le secteur du commerce. Ce dispositif a permis de sauvegarder massivement des emplois durant cette période de crise. Au 10 juillet 2020, 1,7 million de TPE ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total d'aides de 5 milliards d'euros. Au 18 juin les TPE ont bénéficié de 250 millions d'euros de reports de charges fiscales. Les demandes de report de charges sociales s'élèvent à 3,1 milliards d'euros pour ces entreprises. Enfin, jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Au 10 juillet 2020, les banques françaises avaient accordées des prêts pour un montant supérieur à 110 milliards d'euros, pour plus de 543 000 entreprises, dont 90% de TPE. Dans le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants du 29 juin 2020, le Gouvernement a annoncé d'autres mesures de soutien afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises. Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l'année 2020. Cette mesure doit conduire à un allègement des charges de 400 millions d'euros. Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du prêt garanti par l'État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée. Le coût de ces mesures s'élève à 500 millions d'euros au total. Les contrats Madelin, ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés. La majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sera supprimée sur une période de trois ans. En outre, à travers le Plan de relance, le Gouvernement entend soutenir l'economie et l'emploi de façon durable. Enfin, suite à une étude d'impact réalisée par l'Institut national des métiers d'art, un plan de relance spécifique aux professionnels des métiers d'art et du patrimoine vivant sera proposé par l'institut avec le soutien du Gouvernement, associant étroitement les professionnels et des mécènes. Ce plan devra proposer des actions complémentaires aux dispositifs de soutien proposés par l'État pour aider ces professionnels à sortir de la crise. Les actions porteront notamment sur la numérisation des canaux de vente et l'organisation d'événements, dont les Journées européennes des métiers d'art et du patrimoine vivant dont l'édition 2021 a été annoncée. L'institut national des métiers d'art (INMA) a par ailleurs lancé cet été une campagne de communication pour promouvoir le tourisme de savoir-faire et travaille aussi à une opération spéciale pour les fêtes de fin d'année visant à promouvoir le travail de ces professionnels et à inciter les Français à privilégier l'achat de cadeaux fabriqués en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.