Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 31144 au Premier ministre
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les outils de signature électroniques et plus particulièrement sur les clés personnelles. La crise du covid a mis en évidence l'importance pour les professionnels de disposer de solutions informatiques sécurisées et adaptées à la signature dématérialisée. Ce besoin de sécurité peut être plus marqué pour certaines professions qui disposent d'une prérogative de puissance publique et dont l'authenticité des actes se doit d'être avérée. Les outils pour la signature électronique à valeur probante (RGS 2 étoiles) existent pourtant. Ils se matérialisent en général sous la forme d'une clé usb qui est remise en main propre à son unique propriétaire. Ce système appelé « clé de signature électronique personnelle » est encore peu développé en France. Il lui demande si une généralisation de ce système en France a été envisagée et, dans le cas contraire, quels sont les outils en cours de développement pour permettre aux professions de s'adapter sans perdre en sécurité des actes.
Réponse émise le 29 juin 2021
Depuis la transposition de la directive 1999/93/EC, le droit national offre la possibilité de recourir à la signature électronique pour garantir l'authenticité et la valeur juridique d'actes transmis par voie dématérialisée. Dans ce cadre, la signature de certains actes est soumise à des exigences spécifiques. Parmi ces actes, on peut citer les réponses aux appels d'offres dans le cadre de la commande publique, les actes de procédure des magistrats ou des officiers de police judiciaire, les actes notariés ou les éléments d'entrée en relation d'affaires entre un client et un organisme financier. Le règlement européen 910/2014, pleinement applicable depuis 2016, est venu actualiser les dispositions et renforcer l'harmonisation des pratiques au niveau européen. Ce règlement spécifie les exigences applicables à la création de ces signatures électroniques, les effets juridiques associés aux différents niveaux de signature électronique et les règles de reconnaissance mutuelle des signatures électroniques. Il ouvre également la possibilité de réaliser des signatures électroniques « à distance », par exemple au travers d'une application mobile, sans besoin de fourniture d'une clef USB ou d'une carte à puce. Dans ce cadre, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est chargée de vérifier le respect des exigences applicables par les organismes (les « prestataires de services de confiance qualifiés ») délivrant des dispositifs de création de signature électronique et de s'assurer du niveau de sécurité des composants techniques effectivement utilisés pour créer ces signatures électroniques. À ce jour, en France, une demi-douzaine d'acteurs privés et quelques organismes publics sont en capacité de fournir de tels dispositifs de signatures « qualifiées », c'est-à-dire reconnues comme juridiquement équivalentes à des signatures manuscrites. Il n'existe aucun obstacle réglementaire à la généralisation de ces dispositifs. En revanche, la complexité d'usage, relative, de ces dispositifs peut constituer un frein pour le grand public. La possibilité de « signature à distance » ouverte par le règlement eIDAS est sur cet aspect une piste intéressante, puisqu'elle permet de réaliser à distance l'obligatoire vérification d'identité et qu'elle est relativement peu dépendante du système informatique de travail utilisé. En revanche, cette nouvelle possibilité de signature « qualifiée » à distance n'est proposée que par un seul prestataire en France, à ce jour. Toutefois, plusieurs acteurs ont indiqué à l'ANSSI souhaiter offrir un tel service. Enfin, l'ANSSI mène des travaux, au niveau européen sur le référencement de standards en matière de signature à distance, visant à clarifier et harmoniser les exigences applicables et faciliter l'émergence d'une offre industrielle « robuste » et, au niveau national, sur les exigences applicables à la vérification d'identité à distance, visant là encore à stimuler les acteurs économiques français et à faire émerger une offre française fiable et compétitive, répondant notamment au besoin de généralisation de services de confiance permettant de signer des actes à distance.
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