Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 31415 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de la fonction publique en télétravail au débouché de la mise en œuvre du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Ce décret supprime la mention d'exercice « volontaire » par un agent dans la définition du télétravail. L'exécution du contrat en télétravail plutôt que sur site peut donc être imposée à l'employé. Il lui demande de préciser le nombre d'agents concernés par le télétravail, leur répartition entre les trois versants de la fonction publique (de l'État, territoriale et hospitalière), les fonctions que ceux-ci occupent et leur répartition géographique depuis 2016, année par année. Il lui demande également de préciser le nombre de situations où la demande de télétravail n'émane pas de l'agent mais de l'employeur. Enfin, il lui demande quelles sont les raisons de maintenir la suppression du caractère volontaire du télétravail pour l'employé en dehors de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, alors même qu'il s'agissait d'un point clé de l'accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 et de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)