Jean-Paul Mattei
Question N° 31439 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle aide de l'État lancée le 20 janvier 2020 pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, intitulée « MaPrimeRénov' ». Alors que près de 60 000 dossiers de demande d'aide au titre de ce programme, émanant de ménages très modestes, ont été déposés entre avril et juillet 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a diminué le 15 juillet 2020 le montant des forfaits d'aide couverts par cette prime, les nouveaux tarifs entrant en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 15 juillet 2020. Or cette réduction de 25%, concernant la surface des murs isolés pouvant être couverts par l'aide, qui est désormais abaissée à 100 mètres carrés, n'est pas adaptée, selon les professionnels du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, au profil des ménages nécessitant cette aide, et risque de compromettre les chantiers en cours. En effet, ce niveau de 100 mètres carrés correspond à une maison individuelle de 49 mètres carrés et ne prend pas en considération la composition du ménage occupant le logement ; au-delà de cette surface de 49 mètres carrés, le ménage doit prendre lui-même en charge financièrement le reste du coût de la rénovation, ce qui risque de conduire bon nombre de ces ménages à renoncer à leur projet. Aussi, il lui demande si ces niveaux forfaitaires de prise en charge des travaux de rénovation énergétique par l'ANAH vont être relevés à l'avenir, afin de ne pas créer un phénomène de renonciation aux travaux de rénovation énergétique de la part des ménages modestes ciblés par le dispositif « MaPrimeRénov' ».
Réponse émise le 10 novembre 2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparut néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
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