Patrick Hetzel
Question N° 31441 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nouvelles dispositions prévues pour soutenir financièrement la rénovation énergétique des maisons individuelles. Alors que tous les jours la communication gouvernementale reprise dans les médias martèle que la rénovation des bâtiments est une priorité nationale pour la relance économique post-crise ainsi que pour l'enjeu écologique que cela porte, les professionnels du secteur ont été fortement troublés par une note diffusée le 14 juillet 2020 par l'Anah. En effet, l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), établissement public placé sous la tutelle de Mme la ministre, a décidé de modifier seule et sans concertation les modalités d'aides aux plus démunis. Dans sa note du 14 juillet 2020 avec prise effective le 15 juillet 2020, elle décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dite ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis mais, pire encore, de limiter son aide à une surface murale de 100 mètres carrés maximum. À titre d'illustration, 100 mètres carrés de surface murale représentent une maison individuelle de 49 mètres carrés de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 mètres carrés doit être prise en charge par le client, de catégorie très modeste, avec peu de ressources et un accès limité au financement bancaire. Cette nouvelle orientation, si elle devait être maintenue, serait une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale du pays. Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être audible, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de corriger cette orientation très problématique, qui risque d'avoir exactement l'effet inverse à celui recherché par le Gouvernement, qui veut développer les chantiers de rénovation énergétique auprès des citoyens les plus modestes.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
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