Jean-Luc Warsmann
Question N° 31687 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 août 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les pratiques de la Banque postale. Celle-ci impose à ses clients de ne plus recevoir leur relevé de compte courant et d'épargne individuels sous forme papier, à défaut d'appeler un numéro de téléphone payant, le 3639. Il souhaite que les propositions de dématérialisation soient équitables et que leur acceptation soit volontaire et non comme en l'espèce le refus payant. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Conformément à l'article L. 311-9 du code monétaire et financier, un client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander, sans frais, à bénéficier d'un support papier, à condition que ceci ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La loi dispose ainsi explicitement qu'il est loisible au client d'utiliser tout moyen à sa disposition pour signifier sa volonté à l'établissement de demander à bénéficier d'un support papier.
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