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Paul Molac
Question N° 31710 au Ministère des solidarités


Question soumise le 4 août 2020

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.

Réponse émise le 24 novembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d'ici à la fin d'année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif.  Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes.  La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre dernier, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).

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