Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 31746 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 août 2020

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'attributions des autorisations d'exploitations commerciales. L'article L. 752-6 dispose que « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ». Aussi, les commissions départementales ou nationales d'aménagement commercial (CDAC ou CNAC), chargées de délivrer ces autorisations d'exploitation commerciale, ne sont pas tenues d'examiner la compatibilité du projet avec les autres éléments du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) définis à l'article L. 151-2 du code d'urbanisme, en particulier le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. D'autre part, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a supprimé l'obligation d'accompagner les projets soumis à l'examen de la commission d'un « certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée ». Il lui demande si la réintroduction du certificat d'urbanisme dans le dossier déposé auprès de la CDAC ou CNAC ou l'examen par celles-ci de la compatibilité du projet avec le projet d'aménagement et de développement durable ainsi que le règlement du PLUi sont envisagés par le Gouvernement, ou si toute autre initiative est prévue afin de renforcer le respect des PLUi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)