Éric Pauget
Question N° 31828 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 août 2020
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le versement de la prime de fidélisation aux seuls policiers nationaux de la ville de Nice. Certes, la fusillade niçoise qui s'est déroulée dans le quartier des Moulins a marqué les esprits, et a provoqué la visite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur sur ces lieux, dès le 25 juillet 2020, pour y réaffirmer l'autorité de l'État. À cette occasion, le Gouvernement avait alors tenu à compenser la spécificité, la dangerosité et le coût de la vie de ces fonctionnaires de police azuréens, en annonçant le versement d'une prime de fidélisation pour ces policiers confrontés à de multiples difficultés. Pourtant, ce soutien financier nécessaire s'avère profondément incohérent et déstabilisant pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car son versement aux seuls policiers niçois entraîne déjà des demandes de mutations des bassins antibois, cannois et grassois vers cette circonscription favorisée. Par ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente de ce territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de cette prime seulement versée aux fonctionnaires nationaux de la ville de Nice. Dès lors, par-delà l'incompréhension d'une mesure seulement réservée à l'Est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'exaspération qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'Ouest de ce département, et qui a interpellé M. le député. Il souligne d'ailleurs que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces sur le territoire azuréen. Pour éviter que la prime à la sécurité ne devienne celle de l'insécurité en déséquilibrant l'attractivité de certaines circonscriptions de ce même territoire, il appelle à une généralisation du versement de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux du département qui serait plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique qui s'établit à l'échelle des Alpes-Maritimes. Afin d'éviter que l'émergence des territoires d'une sous-République, dotée d'une police sous-payée, en sous-effectifs, soit finalement surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest de son département, il souhaiterait savoir s'il serait immédiatement favorable au versement uniforme de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux des Alpes-Maritimes, pour leur témoigner de la légitime reconnaissance qu'ils méritent.
Réponse émise le 16 février 2021
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique de province éligibles a été étendue à plusieurs reprises pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné les secteurs de Calais, Dunkerque, Grenoble et, récemment, Nice (décret du 7 septembre 2020). Sur le plan national, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont donc pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 (la liste des circonscriptions concernées est annexée au décret). Il va d'ailleurs de soi que l'ensemble des circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les personnels dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique des Alpes-Maritimes n'est donc pas envisagée. Mais si tous les fonctionnaires actifs de police affectés dans les Alpes-Maritimes ne sont pas bénéficiaires de cette prime, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier, que ce soit dans les Alpes-Maritimes ou ailleurs, que les policiers n'y sont pas confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. La problématique du coût de la vie, par ailleurs invoquée, est en outre sans lien avec la difficulté d'exercice des missions de police. D'autres dispositifs indemnitaires de nature interministérielle visent à compenser la cherté de la vie. Ainsi, les villes des Alpes-Maritimes bénéficient déjà d'un classement en zones 1 et 2 en matière d'indemnité de résidence. Dans les Alpes-Maritimes comme partout en France, l'amélioration des conditions de travail des policiers constitue en tout état de cause une priorité du ministre de l'intérieur, qui a notamment obtenu des moyens inédits dans le cadre du plan de relance, avec une augmentation de 325 M€ du budget de la police nationale. Cet effort exceptionnel se traduit par une hausse du budget d'équipement, une hausse du budget automobile, une hausse historique de l'action sociale et de nouveaux équipements numériques. A cela s'ajoute une hausse du budget immobilier qui va permettre une profonde rénovation du parc de la police nationale. Plusieurs décisions fortes ont également été prises pour mieux reconnaître l'engagement dont font preuve au quotidien les policiers et récompenser leur mérite : prime inédite pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit (allant jusqu'à 100 € par mois), avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, plan de valorisation de la filière investigation (avancement accéléré, revalorisation de la prime OPJ…), revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021. D'autres chantiers encore sont engagés. Les services de police des Alpes-Maritimes ont par exemple bénéficié, dans le cadre du plan de relance 2020, de 19 véhicules. Dans le cadre du « plan de renouvellement automobile » 2021, les services de police du département bénéficieront également de nouveaux véhicules. Enfin, sur le plan enfin des effectifs de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers mobilisés sur le terrain, il convient de souligner que les circonscriptions de sécurité publique de Grasse, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Antibes sont satisfaisants au regard de l'activité constatée. La circonscription de police de Nice est, elle, déficitaire. C'est à ce titre que le renfort de 60 policiers décidé par le Premier ministre en juillet dernier ne concerne que cette circonscription. Par ailleurs, 20 postes ont été ouverts au bénéfice de Nice dans le cadre des mouvements de mutation dits « profilés » (affectations prévues en mars et septembre 2021), dont 5 en unités départementales (au bénéfice donc de tout le département). Il convient également de rappeler que l'action des policiers de ces circonscriptions, comme de toute circonscription de police, est renforcée par l'intervention régulière des unités départementales, fortes de 179 policiers dans le département (au 30 septembre 2020), mais également par le travail du service départemental du renseignement territorial.
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