Éric Pauget
Question N° 31830 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 août 2020
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le manque d'effectifs de police nationale dans le bassin Ouest du département des Alpes-Maritimes. Au lendemain d'une fusillade niçoise qui a largement marqué les esprits, la venue du ministre de l'intérieur dans le quartier des Moulins le 23 juillet 2020 a permis de renouveler l'autorité de l'État. À cette occasion, le ministre de l'intérieur avait alors réaffirmé que la République était partout chez elle, en annonçant l'arrivée de 60 policiers nationaux en renfort aux effectifs niçois qui devaient faire face à de multiples difficultés. Toutefois, la répartition de ces soutiens humains indispensables s'avère profondément injuste et déstabilisante pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car leur seule affectation niçoise risque d'entraîner un sentiment de sur-sécurisation de ce territoire, au détriment des bassins antibois, cannois et grassois actuellement en sous-effectifs. À cet effet, M. le député note d'ailleurs que le commissariat d'Antibes Juan-les-Pins comptera 12 postes en moins que sa dotation initialement prévue, à compter de la prochaine rentrée de septembre 2020. Or ce constat alarmant propre à l'ouest du département maralpin, conjugué au renforcement des moyens humains et financiers dans le bassin niçois, risque aussi de déplacer les phénomènes de délinquance et d'amplifier la violence ou la criminalité sur les circonscriptions les moins bien dotées. D'ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente du territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de ces renforts seulement accordés à la circonscription de police nationale niçoise. Enfin, par-delà l'incompréhension relative à la répartition de ces effectifs dédiés à l'est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'abandon grandissant qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'ouest de ce département, et qui a véritablement interpellé M. le député. Il souligne cependant que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces qui pèsent uniformément sur l'ensemble du territoire azuréen. Pour éviter que la sécurisation inégale de certaines circonscriptions puisse laisser émerger les territoires d'une sous-République, dotée d'une police en sous-effectifs, qui soit surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest du département, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à un juste rééquilibrage des effectifs de police nationale élaboré à l'échelle du département, lequel sera finalement plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique définie à l'échelle des Alpes-Maritimes.
Réponse émise le 16 février 2021
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique de province éligibles a été étendue à plusieurs reprises pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné les secteurs de Calais, Dunkerque, Grenoble et, récemment, Nice (décret du 7 septembre 2020). Sur le plan national, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont donc pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 (la liste des circonscriptions concernées est annexée au décret). Il va d'ailleurs de soi que l'ensemble des circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les personnels dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique des Alpes-Maritimes n'est donc pas envisagée. Mais si tous les fonctionnaires actifs de police affectés dans les Alpes-Maritimes ne sont pas bénéficiaires de cette prime, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier, que ce soit dans les Alpes-Maritimes ou ailleurs, que les policiers n'y sont pas confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. La problématique du coût de la vie, par ailleurs invoquée, est en outre sans lien avec la difficulté d'exercice des missions de police. D'autres dispositifs indemnitaires de nature interministérielle visent à compenser la cherté de la vie. Ainsi, les villes des Alpes-Maritimes bénéficient déjà d'un classement en zones 1 et 2 en matière d'indemnité de résidence. Dans les Alpes-Maritimes comme partout en France, l'amélioration des conditions de travail des policiers constitue en tout état de cause une priorité du ministre de l'intérieur, qui a notamment obtenu des moyens inédits dans le cadre du plan de relance, avec une augmentation de 325 M€ du budget de la police nationale. Cet effort exceptionnel se traduit par une hausse du budget d'équipement, une hausse du budget automobile, une hausse historique de l'action sociale et de nouveaux équipements numériques. A cela s'ajoute une hausse du budget immobilier qui va permettre une profonde rénovation du parc de la police nationale. Plusieurs décisions fortes ont également été prises pour mieux reconnaître l'engagement dont font preuve au quotidien les policiers et récompenser leur mérite : prime inédite pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit (allant jusqu'à 100 € par mois), avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, plan de valorisation de la filière investigation (avancement accéléré, revalorisation de la prime OPJ…), revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021. D'autres chantiers encore sont engagés. Les services de police des Alpes-Maritimes ont par exemple bénéficié, dans le cadre du plan de relance 2020, de 19 véhicules. Dans le cadre du « plan de renouvellement automobile » 2021, les services de police du département bénéficieront également de nouveaux véhicules. Enfin, sur le plan enfin des effectifs de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers mobilisés sur le terrain, il convient de souligner que les circonscriptions de sécurité publique de Grasse, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Antibes sont satisfaisants au regard de l'activité constatée. La circonscription de police de Nice est, elle, déficitaire. C'est à ce titre que le renfort de 60 policiers décidé par le Premier ministre en juillet dernier ne concerne que cette circonscription. Par ailleurs, 20 postes ont été ouverts au bénéfice de Nice dans le cadre des mouvements de mutation dits « profilés » (affectations prévues en mars et septembre 2021), dont 5 en unités départementales (au bénéfice donc de tout le département). Il convient également de rappeler que l'action des policiers de ces circonscriptions, comme de toute circonscription de police, est renforcée par l'intervention régulière des unités départementales, fortes de 179 policiers dans le département (au 30 septembre 2020), mais également par le travail du service départemental du renseignement territorial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.