Daniel Labaronne
Question N° 31886 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 août 2020
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs qui pourraient être prévus pour compenser la perte de revenu due à la crise pour les chefs d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale agricole. Si les salariés ont vu leurs revenus largement soutenus par le dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement, les chefs d'entreprise ont vu une baisse brutale de leurs revenus avec la crise sans pouvoir bénéficier des mêmes mesures. La Mutualité sociale agricole (MSA), interrogée sur les moyens pour un chef d'entreprise de maintenir une rémunération en temps de crise, renvoie vers les différentes aides mises en place par le Gouvernement. Celles-ci sont pourtant prévues pour les entreprises. Il n'est pas possible d'envisager en temps de crise de déposséder l'entreprise pour verser une rémunération au dirigeant, alors que l'activité est en difficulté et que les fournisseurs doivent être payés. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a versé le 17 mai 2020 une aide exceptionnelle aux indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI), pouvant atteindre 1 250 euros. L'Agirc-Arcco a suivi cette initiative, mettant également en place une aide exceptionnelle, allant jusqu'à 1 500 euros, fonction des pertes de revenu des chefs d'entreprise ayant la qualité de salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS...) et qui cotisent au régime de retraite complémentaire. Alors que le régime social des indépendants et le régime général ont pris des mesures pour soutenir les chefs d'entreprise durant cette crise, certains chefs d'entreprise ne comprennent pas qu'ils ne bénéficient pas également d'une aide de leur régime agricole. Il souhaite donc savoir si le ministère dispose d'informations sur une éventuelle décision de la Mutualité sociale agricole concernant le versement d'une aide exceptionnelle aux chefs d'entreprise et s'il est possible d'envisager un tel dispositif, sur le modèle de ce qui a été mis en place par le régime social des indépendants et le régime général.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l'activité économique, en faveur des salariés (chômage partiel) comme des travailleurs indépendants (fonds de solidarité, reports de charges…). Dans la continuité de cette démarche, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a consacré différents dispositifs inédits d'aide aux entreprises. Parallèlement aux mesures gouvernementales, salariés et travailleurs indépendants ont également pu bénéficier d'aides liées à leur régime de protection sociale. Ainsi, la fédération Agirc-Arrco a prévu au mois de mai 2020 le versement d'une aide exceptionnelle, plafonnée à 1 500 euros, dans le cadre de ses missions d'action sociale. Destinée aux salariés affectés par l'épidémie de covid-19, celle-ci est également ouverte à certains dirigeants assimilés par la loi à des salariés et doit faire l'objet d'une demande expresse de la part des intéressés auprès de leur caisse de retraite complémentaire. Les salariés agricoles sont pleinement éligibles à cette aide dans la mesure où, comme les salariés du régime général, ils sont obligatoirement affiliés par leur employeur, dès leur embauche, à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l'Agirc-Arrco. Par ailleurs, une aide exceptionnelle en faveur des commerçants et des artisans en activité au 15 mars 2020 et immatriculés antérieurement au 1er janvier 2019, financée sur le fonds de réserve du régime complémentaire des indépendants, a été actée le 2 avril 2020 par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Celle-ci a été conçue comme un remboursement de cotisations, limité dans son montant à 1 250 euros, destinée à procurer des liquidités immédiates aux travailleurs indépendants fortement affectés par la crise sanitaire. Pour le régime agricole, compte tenu des réserves disponibles de ce fonds susceptibles d'être dégradées du fait de la crise sanitaire, le financement d'une aide au paiement des cotisations des exploitants sur un fonds normalement destiné à garantir leurs droits à pension n'apparaît pas soutenable et aurait pu conduire à remettre en cause l'équilibre financier du régime. Pour autant, les exploitants rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire peuvent compter sur l'aide et l'accompagnement de la mutualité sociale agricole (MSA), notamment à travers les mesures de prises en charge de cotisations en application de la seconde enveloppe annuelle de crédits qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 22 septembre 2020 et d'échéanciers de paiement prévues dans le cadre de l'action sanitaire et sociale mise en place par celle-ci. Par ailleurs, la MSA a mis en place diverses aides auprès de ses cotisants comme le financement par le fonds de prévention des risques professionnels d'équipements collectifs contre la covid-19 et des aides spécifiques sur les fonds d'action sanitaire et sociale.
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