Patrick Hetzel
Question N° 31957 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er septembre 2020
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales. En effet, les radios indépendantes assurent une mission d'information et de maintien indispensable du lien social au cœur des territoires. Durant toute la période de l'épidémie de la covid-19, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions et leur présence locale. Elles ont naturellement mis en place l'ensemble des dispositifs nécessaires afin de préserver la santé des collaborateurs. En tant que médias privés, elles sont financées presque exclusivement par la publicité. De façon paradoxale alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive due à la période si particulière traversée, leurs recettes se sont effondrées depuis le début de la pandémie. Elles ont connu une division par deux en mars 2020 et une chute de plus 90 % en avril et mai 2020. Dans ces conditions, l'accompagnement par l'État des radios indépendantes après la crise apparaît indispensable. Il en va de la survie de l'ensemble des radios indépendantes mais aussi du maintien d'un paysage radiophonique dense et pluraliste important pour les Français. Des mesures économiques sont nécessaires pour permettre un rebond du secteur radiophonique. Des mesures concrètes doivent être prises rapidement et c'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sauver les radios locales.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en assurant l'information, l'accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d'une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d'activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l'année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les droits d'auteur et droits voisins versés aux organismes de gestion collective, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l'éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d'impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l'aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d'affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur des éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle permettra d'allouer aux radios privées diffusées en bande FM et en radio numérique terrestre (DAB+) ainsi qu'aux télévisions locales diffusées sur la télévision numérique terrestre (TNT) une aide dont les paramètres seront prochainement fixés par décret. Les radios et télévisions émettant en outre mer bénéficieront d'un traitement préférentiel, justifié notamment par l'impact plus fort de la crise sanitaire sur le marché publicitaire ultramarin. L'entrée en vigueur de ces deux dispositifs de soutien est subordonnée à une décision de compatibilité de la Commission européenne, à laquelle ils ont été notifiés. Enfin, le ministère de la culture a obtenu l'inclusion des radios et des télévisions locales dans la liste « S1 bis » des entreprises dont l'activité dépend de celle des secteurs dits « S1 », définis à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les radios indépendantes pourront ainsi bénéficier du régime d'exonération de charges sociales associé à l'inscription sur cette liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.