Alain Bruneel
Question N° 32195 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 15 septembre 2020
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. Elles ont été très nombreuses à poursuivre leur activité pendant le confinement. Elles n'ont pas ménagé leurs efforts, sans relâche, avec beaucoup de professionnalisme malgré des conditions de travail très difficiles. La covid-19 a eu un impact énorme sur leur salaire et leur métier. Le sentiment d'invisibilité de la profession est très largement partagé. Cette période inédite a accentué le malaise de ces « grandes oubliées » de la crise sanitaire. Ces professionnelles de la petite enfance ont fait preuve de compétences, elles ont assumé avec brio leurs responsabilités. Cependant, cet état de fait ne leur confère aucune reconnaissance ; bien au contraire, elles ont ce sentiment fort d'être transparentes et de ne pas exister. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des assistantes maternelles, qui peinent à se faire entendre ; elles ne doivent pas être des laissées pour compte comme c'est le cas actuellement, frappées par la précarité pour bon nombre d'entre elles ; cette situation ne doit pas se dégrader davantage.
Réponse émise le 27 avril 2021
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement reconnait pleinement l'engagement de l'ensemble des professionnels de la petite enfance. La diversité et la richesse des modalités d'accueil ont permis de maintenir un haut niveau d'accueil des enfants de tous les professionnels dont ceux exerçant dans les secteurs prioritaires. A ce titre, le ministère des solidarités et de la santé a renforcé son accompagnement auprès des acteurs et représentants des professionnels de la petite enfance. Des recommandations nationales d'organisation et de fonctionnement du secteur de la petite enfance pour tenir compte des consignes sanitaires, des pratiques professionnelles et des besoins des enfants, ont été actualisées à chaque évolution des recommandations sanitaires et des mesures prises pour prévenir et lutter contre la propagation du virus. Ce dispositif renforcé localement par le soutien des agences régionales de santé, des services de protection maternelle et infantile, des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales a permis au secteur de préserver la qualité d'accueil dans le respect des consignes sanitaires. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, en charge de l'enfance et des familles, aux côtés de la branche famille de la sécurité sociale (CNAF) a mobilisé un dispositif financier exceptionnel, à destination des gestionnaires de droit public, comme privé, pour maintenir l'offre d'accueil. Ce soutien financier estimé à 719 millions d'euros par la CNAF à la date du 19 janvier 2021, a considérablement limité la fermeture d'établissements, de places d'accueil et par, voie de conséquence, a contribué à maintenir les emplois des professionnels des établissements. Par ailleurs, le dispositif d'activité partielle exceptionnel mis en place aux bénéfices des salariés des particuliers employeurs a permis de limiter les ruptures de contrats au détriment des assistants maternels et du bien-être des enfants. Les évolutions législatives et réglementaires portées par l'article 99 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique relatives à la réforme du cadre normatif des modes d'accueil, fruit d'une concertation d'une large ampleur initiée en 2018, ont tenu compte des enseignements tirés de la crise sanitaire. Le Gouvernement s'est en effet particulièrement attaché à simplifier le cadre d'exercice des professionnels en tenant compte de la diversité des modalités d'exercice et à améliorer les conditions de travail des professionnels. En l'occurrence, la réforme prévoit plusieurs mesures qualitatives conséquentes, notamment le bénéfice de l'analyse des pratiques et l'accompagnement en santé par un référent santé et accueil inclusif. Concernant les assistants maternels, c'est également l'accès à la médecine du travail, la possibilité d'accueillir momentanément jusqu'à deux enfants supplémentaires, le bénéfice d'une professionnalisation réalisée par les futurs Relais petite enfance (RPE) et les départs en formation facilités. Concernant les professionnels des crèches, il s'agit notamment de simplifier et de clarifier la réglementation, de garantir le maintien d'une équipe pluridisciplinaire, d'améliorer de façon optionnelle le ratio d'encadrement et l'accès à ces professions par la voie de l'apprentissage.
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