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M'jid El Guerrab
Question N° 3223 au Ministère des armées


Question soumise le 28 novembre 2017

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact des actions de soutien à l'exportation. L'exportation a été l'un des piliers de la dernière la loi de programmation militaire 2014-2019, élaborée à la suite des travaux du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, allant jusqu'à contribuer organiquement à sa bonne exécution. Alors même qu'il s'agit d'un objectif du ministère, le soutien à l'export n'est cependant pas la mission de l'armée de l'air. Or celle-ci y contribue pourtant, généralement sous enveloppe, soit directement (action de soutien à l'export, démonstration, formation), soit indirectement (prélèvement sur stock, réorientation des matériels vers un client export entraînant le maintien en service de mirage 2000 vieillissants). Dans le cadre des travaux de la future loi de programmation militaire, il souhaitait savoir si cette logique sera maintenue et il désire également savoir si le ministère bénéficiera d'un retour de la part des industriels, comme une contrepartie industrielle, l'adaptation gratuite/faible prix d'évolutions financées par l'exportation ou le remboursement de certaines prestations.

Réponse émise le 24 avril 2018

Le développement des exportations est un objectif prioritaire de la politique économique et industrielle de la France. Le secteur de la défense joue un rôle déterminant en la matière. Il contribue en effet positivement au solde de la balance commerciale de notre pays en exportant près d'un tiers de son chiffre d'affaires en moyenne au cours des dernières années. Dans ce contexte, le nombre d'actions menées par les armées dans le cadre du soutien aux exportations (SOUTEX) d'armement a notablement augmenté dans la période récente. Le soutien aux exportations étant devenu une mission à part entière confiée aux armées pour l'accompagnement étatique de certains grands contrats, il apparaît nécessaire de mieux programmer cette activité. Le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 prévoit ainsi de structurer davantage cette fonction, de lui consacrer 400 nouveaux postes et d'améliorer les modalités de prise en charge, par les industriels de l'armement, des coûts incombant aux armées. De plus, il est précisé que les exportations et les livraisons françaises de Rafale permettront de maintenir les chaînes de production de cet aéronef durant la période couverte par la prochaine LPM. Des exportations complémentaires seront néanmoins nécessaires pour maintenir sa production jusqu'en 2030. Par ailleurs, la réglementation applicable en matière de recettes liées à des opérations de SOUTEX est à ce jour définie par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et par le décret no 86-366 du 11 mars 1986 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la défense. Ces textes prévoient notamment une distinction entre les remboursements destinés à couvrir les dépenses courantes [1], qui sont portés en recette du budget général de l'État, et ceux correspondant aux dépenses supplémentaires [2], qui sont reversés au budget des armées. Quant à la prise en charge des coûts indirects par les entreprises et les industries de défense, celle-ci devra être prévue, selon les cas, par un texte réglementaire ou conventionnel. Les conditions d'abondement du budget des armées par voie de fonds de concours ou d'attribution de produits devront également être précisées. Le principe d'une meilleure prise en compte de la charge pour les armées d'un soutien aux exportations est rappelé dans le rapport annexé au projet de LPM 2019-2025. Plus globalement, des travaux ont été lancés afin de rechercher les possibilités de faire bénéficier davantage les armées des récents succès obtenus en termes d'exportations, auxquels le ministère a pleinement contribué. A cet égard, pourraient être notamment envisagées des réductions de coût consenties en retour par les industriels concernant le traitement des obsolescences et la mise à niveau des stocks, le développement de capacités communes aux systèmes exportés ou le maintien en condition opérationnelle des matériels. [1] Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ; primes d'alimentation ; frais d'amortissement du matériel. [2] Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité ; frais de déplacement et de transport ; dépenses spéciales d'instruction ; dépenses de carburants…

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