Philippe Gosselin
Question N° 32332 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encaissement des chèques en devises étrangères en France. Récemment, l'actualité s'est fait écho de ce sujet et plusieurs particuliers ont interpellé leurs élus. En effet, de nombreuses banques n'acceptent que les chèques en euros et dans le cas contraire, les frais demandés pour le traitement sont importants pour ne pas dire abusifs. Alors que les échanges monétaires, à travers le monde, s'intensifient, certes souvent de façon dématérialisée, il ne faut pas sous-estimer la pratique encore régulière, des chèques à l'étranger. Les cas risquent donc se multiplier de plus en plus et il est inconcevable que la situation reste en l'état. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le paiement par chèque n'est pas un droit. En France, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal et s'imposent à ce titre comme moyen de paiement (R. 162-2 du code monétaire et financier). Le choix d'un établissement bancaire d'accepter ou non les chèques et, dans l'hypothèse où celui-ci choisit d'accepter ce moyen de paiement, d'y associer le niveau de tarification qui leur paraît approprié au regard des risques et des coûts associés, relève de la liberté contractuelle, que le chèque soit libellé en euros ou dans une devise étrangère. Par ailleurs, il convient de relever que le chèque est devenu l'instrument le plus fraudé en 2019 sur le marché français, comme l'a souligné le dernier rapport de l'Observatoire sur la sécurité des moyens de paiements, et constitue une solution d'autant plus fragile dans le cas d'une transaction à l'étranger, en faisant peser par ailleurs un risque de change potentiellement important lié au décalage entre la date de l'émission et celle de l'encaissement. Dans ce contexte, le Gouvernement explore des solutions plus sécurisés que le chèque pour diminuer le coût des transferts d'argent en provenance ou à destination de l'étranger, en ligne avec les décisions prises au niveau international par le G20 et dans le cadre de l'Agenda 2030. En février 2018, la France a adopté un plan d'action « migrations internationales et développement » qui réaffirme l'importance de soutenir et mieux valoriser les transferts de fonds des migrants. L'AFD [i] instruit en ce moment un nouveau projet, intitulé DIASDEV, afin de soutenir les transferts de fonds et investissement des diasporas. Il se décompose en trois piliers : (i) plateforme d'information et de labellisation sur les outils existant, prenant notamment la suite du site www.envoidargent.fr ; (ii) une facilité offrant une assistance technique et financière aux acteurs développant des outils financiers à destination des diasporas ; (iii) un soutien aux Caisses des dépôts pour faire émerger des solutions innovantes de mobilisation de l'épargne. Ces actions semblent porter leurs fruits dans la mesure où l'on constate depuis plusieurs années que le coût de ces transferts d'argent en provenance de la France est en baisse, le coût moyen étant désormais inférieur à celui des pays du G20. Au premier trimestre 2020, les coûts de transferts depuis la France s'élevaient à 6,8% contre 7,9% au niveau du G20. Une étude a également été lancée par l'AFD en partenariat avec IPSOS pour mieux comprendre les évolutions des comportements liés aux transferts de fonds des diasporas dans le cadre de la pandémie et devrait rendre ses conclusions prochainement. En outre, la France a fortement soutenu les travaux du FSB (Financial Stability Board) sur une feuille de route, adoptée lors du dernier G20 et dont la série de propositions opérationnelles à compter de 2021 devrait permettre de conforter la baisse du coût des paiements transfrontaliers à brève échéance. Enfin, le Gouvernement étudie activement la possibilité de renforcer la transparence des informations tarifaires pour les clients, et à favoriser ainsi le jeu de la concurrence pour faire baisser les prix. Des travaux sont en cours sur le sujet afin d'évaluer les possibilités d'action réglementaire dans le domaine. [i] En partenariat avec les caisses des dépôts du Maroc, de la Tunisie, du Sénégal, de la France et de l'Italie.
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