Véronique Louwagie
Question N° 32494 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment s'agissant du délit d'offense. L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 introduisait la notion de délit d'offense au chef de l'État et préservait « l'honneur et la dignité » du résident de l'Élysée en prévoyant l'application d'une amende de 45 000 euros. Ce dispositif qui instituait une protection propre au Président de la République a pourtant été abrogé le 5 août 2013. Par ailleurs, au printemps 2019, un rappeur avait fait polémique en écrivant notamment : « J'ai baisé la France jusqu'à l'agonie ». Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'un signalement de la part du ministre de l'intérieur de l'époque, considérant qu'il s'agissait d'un « appel à la haine de notre pays et à la violence ». La procédure judiciaire n'avait finalement rien donné car les faits n'étaient pas « clairement établis » et les preuves « insuffisantes pour que l'infraction soit constituée ». Dans un contexte de défiance à l'égard de la République et des élus de la Nation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au rétablissement du délit d'offense au chef de l'État, ainsi qu'à son extension à la République et à la France.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le délit d'offense au chef de l'Etat, qui était tombé en désuétude, a été supprimé par l'article 21 de la loi du 5 août 2013, afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013, qui avait considéré, dans le cas d'espèce soumis, que le recours à une sanction pénale pour appréhender un comportement satirique, offensant à l'égard du chef de l'Etat, portait une atteinte à la liberté d'expression disproportionnée au but visé et n'était pas nécessaire dans une société démocratique (CEDH, 14 mars 2013, Eon c/ France). Aussi il n'est pas opportun de rétablir le délit d'offense au chef de l'Etat. En outre, les injures ou propos diffamants adressés indirectement et publiquement au Président de la République peuvent toujours être appréhendés sur les fondements des articles 24, 29, 31 et 33 de la loi du 28 juillet 1881, dès lors que les propos tenus comportent, soit dans le cas de la diffamation, une imputation ou une allégation précise portant atteinte à l'honneur ou à la considération du chef de l'Etat, soit, dans le cas de l'injure publique, lorsqu'ils sont particulièrement virulents et injurieux, si les faits ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un débat politique ou d'une critique publique d'une politique, réalisée sans attaque personnelle disproportionnée à l'encontre de celui qui la mène. Enfin, si la France ne peut en tant que telle être considérée comme victime de propos injurieux, l'article 433-5-1 du code pénal réprime toutefois le fait au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore.
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