Mathilde Panot
Question N° 32585 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation en Guadeloupe. Depuis des mois, des problèmes d'approvisionnement en eau se multiplient, entraînant la fermeture de 44 écoles depuis la rentrée scolaire. Sur ce territoire, le recours à des infrastructures temporaires, appelées « tours d'eau », est fréquent. Malgré de nombreuses interventions, tous les établissements scolaires ne disposent pas de citernes pour faire face à ces coupures intempestives. La rectrice de Guadeloupe exerce une pression sur les maires afin qu'ils ne ferment pas les écoles en dépit de la pénurie. En cette période de covid-19, où le lavage des mains est un geste barrière essentiel pour lutter contre la propagation du virus, la pénurie en eau entraîne de graves problèmes d'hygiène pour les activités quotidiennes des personnels et des élèves. Cette situation plonge la Guadeloupe dans le désarroi et les habitants s'estiment considérés comme des citoyens de seconde zone. Elle souhaite connaître les mesures envisagées, les moyens alloués et le calendrier qu'il fixera afin de mettre un terme à cette situation inacceptable en République.
Réponse émise le 4 mai 2021
La Guadeloupe est confrontée à des difficultés structurelles d'alimentation en eau potable qui relèvent, en grande partie, de difficultés de gouvernance persistantes depuis de nombreuses années. Ces difficultés ont entraîné un défaut considérable d'entretien et de renouvellement des infrastructures, conduisant à des rendements très bas et une grande fragilité des réseaux alors que la réserve en eau ne manque pas. Les pertes d'eau, de fait non facturées, les charges élevées et les recettes limitées en raison de taux moyens d'impayés particulièrement élevés (37% en 2018 et 50% en 2019) ne permettent pas aux opérateurs de disposer de capacités d'autofinancement suffisantes. Ces difficultés structurelles ont nécessité l'organisation régulière, et de manière programmée de tours d'eau. Face au contexte de la crise sanitaire, l'Etat a mis en place un plan d'urgence et la réquisition d'opérateurs. Ainsi, plus de 4 000 fuites ont été identifiées et réparées, soit près de 18 000 m3/j d'eau économisée, pour un montant de plus de 6 millions d'euros. Au-delà de l'urgence, des travaux doivent être engagés sur le long terme pour assurer de manière pérenne un service public de l'eau et de l'assainissement fiable et performant. C'est dans cette perspective que l'Etat a lancé, en mai 2016, le plan Eau Dom afin d'accompagner l'ensemble des DROM dans l'amélioration du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement, et de travailler au renforcement des capacités techniques et financières des collectivités et opérateurs, par le biais de contrats de progrès, et la planification des investissements, à travers une programmation pluriannuelle. Au final, l'Etat a apporté, entre 2014 et 2020, près de 90 millions d'euros de subventions à l'investissement dans les réseaux d'eau et d'assainissement en Guadeloupe, auxquels s'ajouteront 30 millions d'euros en 2021-2022. La proposition de loi relative à la gouvernance des services publics de l'eau et de l'assainissement, adoptée définitivement les 8 et 15 avril dernier au Sénat et à l'Assemblée nationale, prévoit une structure unique de gestion de l'eau et de l'assainissement à l'échelle de toute la Guadeloupe (à l'exception de Marie-Galante). Ce syndicat mixte aura pour membres la Région, le Département et les EPCI à fiscalité propre. Il permettra de mutualiser la ressource en eau et les moyens financiers nécessaires aux investissements de remise à niveau des infrastructures de transport et de distribution. Cette proposition de loi prévoit également que les usagers seront associés à la gestion du service public de l'eau au sein d'une commission de surveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.