Éric Alauzet
Question N° 32852 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget pour la politique de développement rural. En effet, le deuxième pilier de la PAC est basé sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture, mais aussi sur la promotion et la protection de l'environnement et du développement durable. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, la PAC est un outil indispensable pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande quels objectifs et quels moyens le Gouvernement compte mobiliser afin d'améliorer le financement du pilier 2 de la PAC sur lequel repose l'ensemble des politiques agricoles de transition écologique et de soutien aux spécificités territoriales.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de 6 milliards d'euros (Mds€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€, l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. L'accord obtenu permet de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. Depuis 2014, le Gouvernement a conforté la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le second pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le transfert initial, décidé dans le cadre des décisions nationales pour la mise en œuvre de la PAC 2014-2020, avait été fixé à 3,3 %. En 2017, les besoins pour le second pilier ont été ré-évalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Au niveau européen, le cadre règlementaire de la programmation 2014-2020 est prolongé pour une période de transition de deux années (2021 et 2022). Les choix nationaux pour la déclinaison française de la PAC pendant cette période s'inscrivent en conséquence dans la continuité de la présente programmation. Le taux de transfert du premier vers le deuxième pilier pour ces années fera l'objet d'une concertation avec les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Le niveau du transfert ainsi que les choix de mise en œuvre pour la nouvelle PAC à compter de 2023 feront l'objet d'une concertation approfondie avec les organismes professionnels agricoles et les présidents des régions, en lien avec l'ensemble des décisions.
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