Sylvain Waserman
Question N° 32855 au Ministère des armées
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des armées sur le fonds européen de la défense. Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant cet accord historique semble avoir amputé, en partie, certains fonds qui permettaient à l'Europe de construire une solidarité renforcée entre les États membres sur des enjeux majeurs pour son avenir. En effet, le fonds européen de la défense, qui devait être doté de 13 milliards d'euros sur la période 2021-2027, semble avoir été réduit à 7 milliards d'euros. Le budget spatial, lui, semble avoir perdu 3 milliards d'euros. Il l'interroge donc sur la position de la France concernant le maintien de ces fonds et leur renforcement dans un avenir proche.
Réponse émise le 9 février 2021
Pour la première fois depuis sa création, l'Union européenne consacre une ligne budgétaire au domaine des industries de défense. Au total, ce sont 7,953 milliards d'euros courants sur 7 ans qui seront consacrés au Fonds européen de défense (7,014 milliards d'euros constants 2018), un poste de dépense qui n'existait pas auparavant. L'abondement de ce Fonds intervient alors même que doivent être pris en compte la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni, un des principaux contributeurs au budget européen, d'une part, et l'impact budgétaire de la crise de la Covid-19, d'autre part. Le Fonds européen de défense contribuera au développement des capacités stratégiques essentielles pour faire face aux crises futures. Il permettra de financer des projets structurants en coopération et de renforcer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il offira également un effet de levier en favorisant d'autres financements au profit de ce secteur. Ce faisant, il contribuera à créer ou à préserver en Europe des emplois hautement qualifiés et non-délocalisables, notamment en apportant un soutien spécifique et robuste à nos PME et en permettant une stimulation des investissements en R&D dans l'ensemble des États membres. Concernant l'espace, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'allouer 13,202 milliards d'euros constants 2018 sur 7 ans, dont 8 milliards d'euros consacrés au programme de positionnement par satellites Galileo et 4,810 milliards d'euros au programme d'observation de la Terre Copernicus. La proposition du Conseil européen est inférieure de 1 milliard d'euros constants 2018 à la proposition initiale de la Commission européenne mais représente néanmoins une augmentation de 1,9 milliard d'euros constants 2018 par rapport à la période 2014-2020. Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté un plan de relance, lequel prévoit des financements à hauteur de 750 milliards d'euros (dont 360 milliards de prêts et 390 milliards de subventions). C'est une décision sans précédent qui doit permettre à l'Europe de soutenir son économie, dans une logique de solidarité mais aussi d'appronfondissement de sa souveraineté. Quoique n'étant pas désigné en tant que tels comme des priorités du plan, les secteurs de la défense et du spatial bénéficieront indirectement de l'investissement en recherche et développement sur les technologies duales (255,4 millions d'euros pour les technologies duales du spatial) et, pour le secteur du spatial, 365 millions d'euros de crédits nouveaux seront fléchés vers le soutien en trésorerie et en fonds propres et le financement de la recherche et l'innovation. Enfin, le secteur spatial devrait également bénéficier des synergies générées par le futur programme-cadre de recherche et d'innovation de l'Union européenne, Horizon Europe, mais également par le programme pour une Europe numérique, Digital Europe, dans les domaines de l'innovation et de la cybersécurité.
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