Xavier Breton
Question N° 32931 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude des professionnels de santé au lendemain du Ségur de la santé. À ce jour, il est prévu de revaloriser les professionnels de structures relevant du périmètre « Ségur ». La gratification des seuls professionnels du soin ou la seule revalorisation sectorielle dans le champ des Ehpad pose des problèmes de management pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux car les accompagnements sont réalisés par des professionnels de la filière du soin et par ceux de la filière éducative et sociale. Cela crée de fait une situation d'injustice entre les salariés. Certains métiers de la filière éducative et sociale sont à ce jour moins bien rémunérés que les professionnels soignants en exerçant pourtant des tâches voisines. Aussi, le risque est grand de voir les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Ce mouvement est d'ores et déjà en train de s'amorcer, ce qui fait craindre pour l'attractivité de recrutement d'une partie importante du secteur médico-social. Pour maintenir l'attractivité, il convient que les mécanismes de revalorisation salariale concernent l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement en prenant en compte le métier exercé et non le type d'établissement dans lequel ce métier est exercé. Pour éviter un secteur de santé à deux vitesses, il lui demande ce qui prévu pour valoriser les métiers de soignants et d'accompagnants dans le secteur de la santé.
Réponse émise le 24 novembre 2020
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets dont le Premier ministre a récemment annoncé qu'ils seront versés, de façon anticipée, au 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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