Éric Alauzet
Question N° 33308 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication du décret relatif à l'application de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. En effet, cet article indique que la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi et que les modalités d'application de cet article sont définies par décret. Or le décret n'est à ce jour pas publié. L'élevage intensif en cage et plus globalement la problématique de la condition et du bien-être animal sont aujourd'hui des sujets sociétaux, environnementaux et mêmes éthiques. Les Français sont de plus en plus préoccupés par ces enjeux, comme le RIP pour les animaux et les débats sur la proposition de loi portée par le député Cédric Villani l'ont démontré. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il envisage afin de mettre en application la loi au regard de l'élevage de poules pondeuses en cage.
Réponse émise le 2 février 2021
L'objectif de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est d'accélérer la transition vers un mode d'élevage alternatif à l'élevage en cage. Cet article dispose que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». S'il a tout d'abord été annoncé un décret d'application il a par la suite été considéré que cet article était clair et n'appelait pas nécessairement un tel décret. La finalité de cet article est bien d'interdire toute augmentation en surface des cages hébergeant des poules pondeuses pour aboutir à une réduction de la part de ce type d'élevage au profit des élevages alternatifs plus respectueux du bien-être animal. La transition est bien engagée puisque 53 % des poules pondeuses sont aujourd'hui élevées dans des systèmes alternatifs à la cage. Seuls 14 % des établissements de poules pondeuses détenaient encore en 2019 des volailles en cage. Ces dispositions sont reprises dans le plan de filière et valent sans préjudices d'autres mesures incitatives à même d'accélérer la transition en cours. Dans le cadre de la future politique agricole commune, le ministère chargé de l'agriculture souhaite que le financement par l'investissement dans les bâtiments d'élevage puisse être conditionné au respect des normes relatives au maintien du bien-être animal. Le plan de relance est par ailleurs l'occasion d'accélérer la transition : 100 M€ sont dédiés à la modernisation des élevages pour répondre aux enjeux de biosécurité et du bien être animal. Enfin, la mention du mode d'élevage sur les boîtes d'œufs permet d'informer le consommateur et d'orienter son choix de produits en toute transparence.
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