Éric Pauget
Question N° 33888 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales. La gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 et les mesures de soutien aux entreprises et associations prises par les collectivités ont lourdement impacté leurs recettes de fonctionnement. Afin d'accompagner le bloc communal, un dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales, qui se présentait comme ambitieux, avait été adopté par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Or le projet de décret présenté lors du Comité des finances locales du 29 octobre 2020 l'a drastiquement réduit. Mobilisés au travers de l'Association des maires de France, les élus locaux expriment leurs vives inquiétudes et dénoncent un dispositif de compensation restrictif. En effet, l'État devrait débloquer 230 000 millions d'euros contre 750 000 millions d'euros annoncés. Seules 2 500 communes et une centaine d'EPCI devraient en bénéficier, au lieu des 12 000 à 14 000 initialement concernées. De plus, la méthode de calcul de compensation ne reflète que partiellement les pertes réelles car les recettes tarifaires sont exclues du calcul ; ce qui s'avère être préjudiciable pour les nombreuses communes qui font le choix de porter des services publics en régie. Et pour cause, si l'interruption des services publics locaux rendus contre redevance prive les budgets de recettes d'exploitation, le maintien du personnel et de certains moyens techniques affectés à ces activités continuent logiquement de générer des dépenses courantes de fonctionnement. Aujourd'hui, les nouvelles mesures pour faire face à la deuxième vague épidémique et la fermeture généralisée des commerces de proximité dits « non-essentiels » partout sur le territoire auront pour effet d'accroître davantage les pertes de recettes pour les collectivités. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte les pertes de recettes tarifaires dans la base du calcul du dispositif de compensation afin de ne pas menacer la stabilité financière des collectivités, qui auront un rôle majeur à jouer dans la relance économique de leur territoire.
Réponse émise le 9 février 2021
L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021. En outre, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs devrait bénéficier à un nombre de communes proche de celui annoncé en mai 2020. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation des recettes fiscales et domaniales des collectivités aura été moindre que celle prévue. La loi ne prévoit pas, à ce stade, de compenser les éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2020. D'une part, cette perte peut être liée à d'autres facteurs que la crise sanitaire, comme une décision de la collectivité de modifier la tarification d'accès à ces équipements publics. D'autre part, la perte de recettes tarifaires s'est accompagnée d'économies liées à la fermeture temporaire de ces équipements, qu'il est particulièrement difficile à évaluer et à déduire de la perte de recettes. Enfin, les différences de modes de gestion de ces équipements (régies, délégations de services publics, etc.) ne permettent pas d'identifier aisément ces pertes de recettes dans les comptes des collectivités. Toutefois, l'action du Gouvernement pour soutenir financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va au-delà du seul mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Ce soutien a notamment porté sur un soutien inédit à l'investissement public local, traduit par une hausse de 950 millions d'euros (M€) de la dotation de soutien à l'investissement local et la création d'une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments communaux et intercommunaux, pour un montant de 650 M€.
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