Lise Magnier
Question N° 33948 au Ministère du travail
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article D. 6332-83 du code du travail, relatif aux frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par l'opérateur de compétence. Cet article mentionne le premier équipement pédagogique, nécessaire à l'exécution de la formation lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Dans le cadre du plan de relance, et afin de favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement a été étendu à l'achat de matériel informatique mis à disposition pour permettre de suivre cet enseignement dans le cas où le jeune n'en disposerait pas. Néanmoins, il semble qu'aucune précision n'ait été apportée sur des points essentiels. D'une part, la liste des contrats visés par cette aide n'a pas été détaillée. D'autre part, aucune information ne vient préciser si cette aide s'adresse à l'ensemble des jeunes inscrits dans un CFA, ou bien uniquement aux primo-entrants. Enfin, rien n'indique que la poursuite d'études vers un niveau supérieur, ou vers un nouveau métier, soit concernée par ce dispositif. De plus, le forfait de premier équipement pédagogique, dans le cadre de certains métiers, est entièrement consommé par l'achat d'un équipement professionnel spécifique, sans compter l'éventuel achat du matériel informatique. Dès lors, la mise à disposition de celui-ci, afin de suivre l'enseignement à distance, pour un élève n'en disposant pas, est impossible. Ce qui renforce la fracture numérique et les inégalités sociales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les champs d'application de cette aide et ses modalités, notamment concernant le financement par les opérateurs de compétence afin de garantir celle-ci. Elle l'interroge également sur la mise en place d'une aide au premier équipement informatique, totalement détachée de l'aide au premier équipement pédagogique.
Réponse émise le 23 novembre 2021
L'extension du forfait premier équipement à l'achat de matériels informatiques par les centres de formation d'apprentis (CFA) a en effet été décidé dans le cadre du plan de relance mené par le Gouvernement. Cette extension concerne l'achat, par le CFA, de matériel informatique afin de le mettre à disposition des apprentis dans le cadre de la formation à distance. L'extension du forfait premier équipement ne concerne donc pas une formation en particulier, mais peut concerner l'ensemble des apprentis du CFA. Le CFA est le propriétaire de ce matériel. Elle ne concerne pas les jeunes inscrits en CFA dans l'attente de la signature d'un contrat d'apprentissage. En revanche, lorsque la formation requière un équipement informatique spécifique et en lien direct avec son exécution (par exemple, design graphique, communication numérique formation en développement informatique, et plus généralement toute formation aux métiers du numérique…), ce matériel peut être financé dans le cadre du forfait premier équipement et la propriété en revient à l'apprenti. Sont concernés par cette extension les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020. Les contrats conclus antérieurement, hors convention régionale, peuvent également bénéficier de cette extension. Le montant du forfait premier équipement est fixé par l'Opérateur de Compétences (OPCO), dans la limite de 500 euros par apprenti, et ne constitue pas en tant que telle une aide individuelle à l'apprenti. L'extension du forfait premier équipement ne vient pas en additionnalité du forfait déjà existant. Le montant fixé est un montant maximal. Le financement de l'OPCO s'effectuera à la valeur réelle d'achat de l‘équipement, dans la limite du plafond fixé par l'OPCO. Il incombe alors au CFA de privilégier l'une ou l'autre des solutions s'offrant à lui. Le CFA peut également mobiliser le montant maximum pour articuler les deux solutions (achat d'équipement informatique pour le CFA ou matériel spécifique pour l'apprenti), dans le cadre général de sa stratégie de digitalisation et compte tenu des besoins particuliers des apprentis. Toutefois, un CFA peut agréger les reliquats de forfait premier équipement non utilisés de plusieurs apprentis pour acheter du matériel informatique.
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