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Bertrand Pancher
Question N° 34014 au Ministère des solidarités


Question soumise le 17 novembre 2020

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des hôpitaux privés à but non lucratif, lesquels n'ont pas été concernés par les négociations du « Ségur de la santé » comme c'est le cas par exemple de ceux du secteur de la PSPH. Ils ne verront pas leurs revenus majorés comme ceux des hôpitaux publics alors que rien ne les distingue des hôpitaux publics car ils exercent les mêmes missions de service public. Cet « oubli » crée une discrimination injustifiée qui va encore accentuer les difficultés de recrutement dans ces établissements. Il lui demande si cette situation sera prise en compte prochainement et dans quelles conditions.

Réponse émise le 16 février 2021

Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur de la santé, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. Les établissements privés disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minima conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Elle se traduit dans les rémunérations des médecins lorsqu'on compare ces éléments secteur par secteur. Les établissements publics, quant à eux, ne disposent d'aucune marge de négociation ; la situation des personnels est strictement régie par la réglementation qui ne permet pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses, la négociation de parts variables ou la reconnaissance locale de sujétions particulières. Pour autant, le Gouvernement demeure attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé lucratif et non lucratif, et le secteur public. Les services du ministère de la santé ont engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes sujétions particulières, telles que le temps de travail et les heures supplémentaires, la valorisation de la participation à la permanence des soins, l'exercice territorial. Plus globalement, nous avons, avec les établissements de santé du secteur privé non lucratif et leurs représentants, un dialogue étroit, au-delà du sujet de la rémunération. Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme la Députée Stéphanie Rist "améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé. .

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