Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 34045 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la crise de financement que pourraient connaître les réseaux de transports publics suite à la crise sanitaire et sur la dégradation de leurs capacités d'autofinancement au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique visent au contraire à les renforcer. En effet, pendant la crise sanitaire, les réseaux de transport ont été confrontés à des pertes de recettes tarifaires et à divers surcouts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. De plus, les recettes fiscales liées au versement mobilités ont elles aussi été affectées, à la baisse, en lien avec l'usage massif du chômage partiel. Aussi, de nombreuses intercommunalités ont aujourd'hui un budget « transports » lourdement déséquilibré, avec des conséquences à la fois sur leur fonctionnement et leurs investissements. Le dispositif prévu cet été intègre certes le versement mobilité dans le panier global des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière des collectivités. Mais la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique du transport. Elle pénalise notamment les autorités organisatrices de mobilités sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'idée de généraliser la règle de compensation spécifique négociée avec Ile-de-France Mobilités pour les autorités organisatrices de mobilité. Ce serait une mesure d'équité et d'égalité territoriales.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'Etat entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît, en effet, logique d'appréhender l'impact de la crise sur leurs ressources d'une manière globale. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales, mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Ile-de-France Mobilités. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 450 M€ du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre. L'Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité.
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