Émilie Bonnivard
Question N° 34096 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles. Elle souhaiterait néanmoins que Mme la ministre puisse lever l'ambiguïté du maintien des adhésions aux seuls habitants des périmètres historiques de ces ACCA et si elle peut lui préciser si un chasseur d'une commune déléguée peut obtenir une carte de membre au sein d'une ACCA d'une autre commune déléguée, ces deux communes déléguées appartenant à une même commune nouvelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)