Julien Dive
Question N° 34102 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de confiseries en France. La plupart des TPE et PME de cette filière ont subi une forte baisse de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 80 % lors du premier confinement. Une baisse engendrée par les restrictions de déplacement et la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels de vente (établissements touristiques et de restauration ; lieux évènementiels parmi les plus importants). La sortie du premier confinement n'a pas permis un rebond économique suffisant. Sont en cause l'absence des touristes étrangers et la restriction voire l'annulation d'évènements familiaux festifs tels que les mariages. Le second confinement laisse présager à nouveau de très fortes inquiétudes quant à la pérennité de la filière. Il s'agit d'une inquiétude d'autant plus légitime à l'approche des fêtes de Noël. En effet, c'est au mois de décembre que les confiseurs réalisent près d'un-tiers de leur chiffre d'affaires. Dans le décret n° 2020-1328 en date du 2 novembre 2020, le Gouvernement a élargi les listes d'éligibilité S1 et S1bis aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la restauration. Malheureusement, la formulation retenue dans le décret n'inclut ni les hôtels ni les débits de boissons et pourrait laisser penser qu'elle ne concerne que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes. De plus, les dispositifs d'aide actuels ne sont accessibles qu'aux entreprises de moins de 50 salariés pour le fonds de solidarité et de moins de 250 salariés pour bénéficier des exonérations de charges sociales et patronales ainsi que de la prise en charge à 70 % du chômage partiel, excluant de fait la plupart des PME de la filière. Il lui demande dès lors de ne pas créer une rupture du principe d'égalité avec les autres secteurs éligibles à la liste S1bis et de modifier en conséquent la formulation de ce décret, afin d'inclure la filière dans la liste des secteurs éligibles aux aides de l'État. Une démarche indispensable pour leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce, notamment alimentaire, a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les critères d'éligibilité ont évolué pour tenir compte des secteurs les plus touchés. Le fonds de solidarité a notamment été élargi jusqu'aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition de chiffre d'affaires (CA), ni de bénéfice. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020. Pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu'à 10 000 €. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €. Pour les entreprises des secteurs liés (S1 bis), l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois est rétablie. Les entreprises de confiserie, fortement affectées par la baisse des ventes mais non concernées par la fermeture administrative, ont accès aux mesures de soutien générales mises en œuvre : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), exonérations et reports de charges sociales et fiscales. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs qui ne sont pas fermées administrativement mais subissent une perte de CA de plus de 50 %, bénéficieront également d'une indemnisation mensuelle, pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Les mesures déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales, le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales, et les PGE sont prolongés au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire, et équitable entre les formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. À partir du 28 novembre 2020, les commerces indépendants ont pu rouvrir jusqu'à 21 heures, dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels.
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