Yolaine de Courson
Question N° 343 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er août 2017
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un circuit de course auto-moto sur les communes de Villy-en-Auxois et de Villeberny situés en voisinage du château de Salmaise et du village classé de Flavigny-sur-Ozerain en Côte d'Or. Ce projet, dont la réalisation est prévue en pleine zone Natura 2000 et en bordure de l'ancienne voie romaine Sombernon-Alésia, produirait de nombreuses nuisances irréversibles telles que la pollution des eaux, des nuisances sonores audibles à plus de 5 km, la destruction de la faune, la détérioration de la voie romaine, une pollution chimique, des risques pour la santé des habitants... Alors que les expériences passées dans des situations comparables dans d'autres régions démontrent qu'il est extrêmement difficile de faire démanteler des infrastructures et ce, même lorsqu'un tribunal administratif l'ordonne, elle lui demande quelles actions le ministère et les autorités préfectorales peuvent entreprendre afin de s'assurer que le promoteur ne passe pas outre les autorisations préfectorales et ne commence les travaux de terrassement et de bétonisation.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Un projet tel que la création d'un circuit de course auto-moto est soumis à autorisations dans le cadre de différentes procédures : permis d'aménager, procédure loi sur l'eau, homologation des circuits, évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 à tout le moins. Les services de l'État en charge de ces différentes procédures n'ont pas encore été sollicités à ce jour, hormis une demande de défrichement valable 5 ans et prenant fin en août 2014. Lors d'une visite sur la propriété en septembre 2016, les agents assermentés de la direction départementale des territoires de Côte d'Or ont constaté que les travaux de construction d'un tel circuit n'avaient pas débuté. En revanche, le propriétaire a été averti qu'il n'avait plus l'autorisation de défricher, celle-ci étant caduque depuis le 5 août 2014. La direction départementale des territoires de la Côte-d'Or est informée de ce projet et veille à ce que des travaux ne débutent pas avant que les autorisations ne soient accordées.
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