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M'jid El Guerrab
Question N° 3434 au Ministère des armées


Question soumise le 5 décembre 2017

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'abordage d'un bâtiment de la flotte dans la zone sud de l'océan indien. Les médias se sont fait l'écho de l'abordage d'une frégate française de surveillance stationnée dans cet endroit du globe par un bâtiment porte-conteneurs d'une société commerciale importante. Cet évènement de mer, non négligeable pour la flotte, entraîne de nombreux préjudices pour la marine et les forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI). Cet accident a tout d'abord conduit à l'ajournement de la mission de souveraineté dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF) conduite par cette frégate. Elle cause, en outre, un préjudice matériel certain à l'État. En effet, cet évènement ôte, pour une durée estimée à plusieurs mois, un moyen opérationnel dans la zone considérée, remettant en cause les missions programmées. L'équipage subit lui aussi un préjudice indéniable. Aussi, il souhaite que la direction des affaires juridiques, saisie de cette affaire pour l'indemnisation des préjudices de l'État, prenne en compte l'ensemble des préjudices subis pour aboutir à une juste indemnisation de l'État par cette société commerciale à l'origine du dommage. À ce titre, il désire connaître précisément les préjudices que l'État entend retenir à des fins d'indemnisation. En outre, la cour de cassation reconnaît dans sa jurisprudence l'indemnisation du préjudice né de la perte de chances. Mme la ministre a montré un attachement particulier à la condition des militaires et leurs familles, à leur rémunération et à l'amélioration de la prise en compte de leurs sujétions. Aussi, il voudrait que l'État fasse sien le préjudice subi par les marins de cette frégate afin de demander également l'indemnisation, par la société responsable de l'abordage, des indemnités auxquelles auraient pu prétendre les militaires lors de la mission ajournée dans les TAAF. Il lui demande que soit pris en compte par l'État, in solidium, le préjudice direct subi par les militaires du fait de cet abordage dans sa demande de juste indemnisation montrant dès lors que les préjudices des marins ne sont pas dissociés du préjudice subi par l'État.

Réponse émise le 24 avril 2018

Le ministère des armées, qui mesure pleinement l'étendue et la pluralité des dommages résultant de la collision survenue le 10 octobre 2017 entre un porte-conteneurs et la frégate « Le Floréal », s'emploie activement pour obtenir la réparation la plus complète au profit de l'État et des personnels présents sur le bâtiment lors de cet accident. A cet égard, il est souligné qu'un dialogue a été ouvert avec les représentants de la société commerciale impliquée dans l'abordage de la frégate, ainsi qu'avec les autorités portuaires du port de Durban. Au titre de l'indemnisation des préjudices subis par l'État, le ministère entend obtenir la réparation intégrale des dommages matériels causés par la collision, étant précisé qu'une évaluation détaillée des préjudices subis et que des travaux sur la frégate sont en cours. Le ministère entend également obtenir la réparation des dommages induits par l'ajournement de la mission que « Le Floréal » devait accomplir dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). S'agissant de l'absence de versement des indemnités qui auraient dû leur être servies dans le cadre de leur participation à la mission programmée dans les TAAF, les membres de l'équipage du « Floréal » ne peuvent en revanche prétendre, au regard de la jurisprudence administrative, à aucun dédommagement lié à cette situation (compte tenu de l'annulation de la mission et en l'absence de service fait) ou à la perte de chance de percevoir à l'avenir les primes et indemnités correspondant à l'exécution de la mission. Les services du ministère des armées s'efforcent néanmoins d'obtenir la réparation de l'ensemble des autres préjudices directement en relation avec l'abordage du bâtiment subis par ces personnels.

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