Didier Le Gac
Question N° 34571 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du financement de l'aide exceptionnelle mise en place par le conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le CPSTI vient de débloquer une nouvelle aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants en fermeture administrative totale. Cette aide exceptionnelle consiste en un versement forfaitaire d'un montant de 1 000 euros pour les indépendants en régime réel et de 500 euros pour les indépendants en autoentreprise. Il s'avère que le CPSTI Bretagne ne dispose, à ce jour, que de 400 000 euros pour satisfaire l'ensemble des demandes d'actions sociales, lesquelles s'élèvent, à la date du 24 novembre 2020, à 11 000 dossiers reçus par l'URSSAF de Bretagne alors qu'au niveau national, le nombre de dossiers s'élèvent, d'ores et déjà, à 800 000 dossiers et que le cap des 100 000 demandes devrait être franchi le 30 novembre 2020, date limite de dépôt des demandes. C'est la raison pour laquelle le président du CPSTI Bretagne suggère que l'aide exceptionnelle covid-19 octroyée par le CPSTI puisse bénéficier de fonds supplémentaires prélevés sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Au demeurant, lors du premier confinement l'aide financière de 1 250 euros versée par le CPSTI l'avait été grâce à une ponction effectuée sur les réserves du RCI. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si une telle ponction sur ces mêmes réserves du RCI est envisagée par le Gouvernement pour aider financièrement les travailleurs indépendants à l'occasion de ce deuxième confinement.
Réponse émise le 25 mai 2021
La crise sanitaire a des conséquences économiques importantes pour les travailleurs indépendants, dont l'activité est presque totalement arrêtée. Des mesures de soutien économique ont été prévues dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, comme les aides du Fonds de solidarité. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a également souhaité, dans le cadre du premier confinement et au-delà du cadre strict de sa mission de gestion du régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), la mise en place de deux types d'aides au bénéfice de ses affiliés : l'une au travers d'une mobilisation exceptionnelle d'1 Md€ des ressources financières constituées au sein de ce régime, l'autre via une mobilisation du fonds d'action sociale. Cette aide exceptionnelle n'a pas été renouvelée lors du deuxième confinement pour trois raisons principales. Tout d'abord, l'objet des réserves d'un régime de retraite est de payer les pensions des retraités et non des aides à l'activité économique. De fait, il n'est pas possible de financer l'économie sur le long terme par les réserves du régime complémentaire. De plus, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 fixait un cadre permettant l'utilisation des réserves sans mettre en péril la pérennité du régime. Par rapport aux critères ainsi fixés par le législateur, une nouvelle aide de 1 Md€ ne pourrait pas être versée compte tenu de l'obligation de détenir un montant de réserves dont l'horizon d'extinction est supérieur à 30 ans. Enfin, le Fonds de solidarité a été à nouveau mobilisé depuis le deuxième confinement mais avec un dispositif fortement renforcé afin de tenir compte des besoins de cette population, avec une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 € par mois en novembre (contre 1 500 € en avril), puis 200 000 € à partir de décembre. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par cette population et poursuivra les mesures de soutien et d'aides qui lui sont accordées. C'est par le Fonds de solidarité, et non les réserves du régime complémentaire des indépendants, qu'il a décidé d'apporter une aide financière aux travailleurs indépendants. L'aide désormais accordée par le CPSTI relève de l'action sociale de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
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