Émilie Bonnivard
Question N° 34598 au Secrétariat d'état à la jeunesse
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.
Réponse émise le 4 mai 2021
En principe, il n'est pas interdit au salarié d'une association d'en devenir membre ni même administrateur (Cass. soc. 6-6-1991 n° 88-19.212). Les salariés peuvent donc être membres de l'organisme employeur à titre personnel. L'emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d'œuvre salariée sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Par dérogation, certains statuts types (chasse, pêche et protection du milieu aquatique, reconnue d'utilité publique) interdisent ce cumul. Les membres d'une association devront aussi limiter la place occupée par les salariés dans la direction de leur association pour éviter la remise en cause du caractère désintéressé de la gestion et donc du statut fiscal de l'association. S'agissant de la participation des salariés non membres aux organes de direction des associations, le bulletin officiel des finances publiques - impôts rappelle à ce titre que la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Il en va différemment si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de déroger à ce plafond et que lesdits salariés y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel. Ils ne sauraient néanmoins exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger dans l'organe d'administration fréquemment appelé le bureau. Par ailleurs, selon la formule régulièrement rappelée par la chambre sociale de la Cour de Cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc. 12-7-2005 n° 03-45.394). L'existence, ou non, d'un lien de subordination résulte des conditions d'exercice de l'activité et est appréciée au cas par cas par les juges. Le collaborateur qui n'est soumis à aucun pouvoir de contrôle et de sanction et qui ne rend pas compte de son activité n'est alors pas salarié de l'association (Cass. soc. 9-12-2015 n° 14-20.756). Les conséquences pour un salarié doivent être pesées. Ce n'est donc pas la loi qui autorise aujourd'hui les salariés à faire partie du conseil d'administration des associations. Elle ne l'interdit pas mais ce choix fait par les membres d'une association emporte des effets en droit social et en droit fiscal à mesurer. Concernant l'engagement bénévole, les manifestations envisagées en début d'année pour le 5 décembre 2020 n'ont pu se tenir compte tenu des incertitudes sur la propagation du virus. En parallèle l'opération du « giving Tuesday » a dû être réalisée uniquement sur les réseaux sociaux. Cette sensibilisation à l'engagement et au don est intégrée au parcours citoyen des élèves. De l'école primaire au collège, le parcours citoyen s'adresse aux élèves citoyens en devenir qui prennent conscience de leurs droits, de leurs devoirs, de leurs responsabilités. Adossé aux enseignements, en particulier l'enseignement moral et civique, l'éducation aux médias et à l'information, il concourt à la transmission des valeurs et principes de la République en abordant les grands champs de l'éducation à la citoyenneté. Le parcours citoyen est enrichi par l'engagement des élèves dans des projets à dimension citoyenne à l'école ou en dehors comme le stage en association possible en 4ème. Par ailleurs, chaque année au collège puis au lycée se tient le temps fort des semaines de l'engagement qui débutent mi-septembre et durent trois semaines. Enfin, le service national universel (SNU) dont la mise en œuvre a commencé en 2019 vient s'articuler avec ce parcours citoyen. En effet, sa première phase consiste en un temps de cohésion des jeunes aux alentours de 15/16 ans qui leur permet notamment d'être informés des différentes formes d'engagement citoyen. La deuxième phase du SNU consiste en une période d'engagement prenant la forme d'une mission d'intérêt général, réalisée dans l'année qui suit le séjour de cohésion. Le SNU peut ensuite se poursuivre, pour les jeunes qui le souhaitent, par un engagement d'une durée plus longue dans le cadre, par exemple, d'une mission service civique ou d'un engagement dans la réserve civique. Dans le cadre des études supérieures, cet engagement est facilité et mis en valeur. Depuis la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et le décret d'application du 10 mai 2017, les compétences et connaissances acquises dans le cadre d'une activité bénévole ou dans la réserve sont reconnues dans l'ensemble des diplômes du supérieur, les expériences d'engagement donnant lieu à l'obtention de crédits ECTS. Créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le compte d'engagement citoyen valorise l'engagement à travers l'octroi d'heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées au compte personnel de formation en plus de la valorisation des acquis de l'expérience bénévole, plus ancienne. En écho à cette loi, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé un congé d'engagement pour les salariés, de 6 jours fractionnables. Enfin, les retraités ne font pas l'objet de programmes publics spécifiques d'incitation à l'engagement bénévole. Des séances de sensibilisation destinées spécifiquement à des salariés proches de la retraite sont néanmoins organisées par les entreprises, en partenariat avec des associations. D'autres initiatives mettent en place un temps d'information sur le bénévolat dans les sessions de préparation à la retraite organisées par certaines caisses et mutuelles de retraites avec des associations partenaires.
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