Bruno Studer
Question N° 34852 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'informatiser le registre des associations sur lequel s'inscrivent les associations domiciliées en Alsace-Moselle. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit qu'une association souhaitant obtenir la capacité juridique est rendue publique par une insertion au Journal officiel. Celle-ci est alors répertoriée dans le répertoire national des associations, dont les données sont accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes. De par son histoire spécifique, l'Alsace-Moselle dispose d'un droit particulier relatif aux associations domiciliées sur ses territoires, la loi de 1901 ne s'y appliquant pas. L'article 21 du code civil local prévoit ainsi qu'une association acquiert sa capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. Ce faisant, une association dont le siège social est domicilié dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) n'est pas intégrée au registre national des associations, ce qui peut être source de difficultés. Soucieux de préserver la spécificité du droit local et de garantir aux associations d'Alsace-Moselle les mêmes droits que les associations régies par la loi de 1901, il attire son attention sur la nécessité de la mise en place d'un registre informatisé par les services du ministère de la justice, dédié aux associations domiciliées en Alsace-Moselle.
Réponse émise le 16 mars 2021
Il a été fait le choix, lors de l'informatisation initiée au cours des années 1990, de constituer un groupement d'intérêt public auquel a succédé l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI). Ce dernier est chargé, d'une part, de l'exploitation du système informatique de traitement de l'intégralité du processus de publicité foncière, d'autre part, de garantir la sécurité de ce système et des données de publicité foncière. Les résultats des travaux menés par l'EPELFI à cet égard sont particulièrement satisfaisants, tant au regard de la qualité des services rendus que de la satisfaction des usagers de ce service. Fort de ce succès, il a été décidé de confier à cet établissement public, sous tutelle du ministère de la justice, l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local, ce que prévoit l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comme pour la mise en œuvre de l'ensemble des missions incombant à cet établissement, le ministère de la justice et l'EPELFI sont en liens étroits, le ministère de la justice apportant à cet établissement son soutien et son expertise. Dans le cadre plus particulier de la mise en œuvre de cette nouvelle compétence, le ministère et l'EPELFI sont convenus de l'utilité de réunir un comité local opérationnel afin de s'assurer de l'adéquation de la feuille de route envisagée avec les besoins des acteurs locaux. En ce début d'année 2021, la première réunion de ce comité opérationnel a pu se tenir en présence des professionnels impliqués. L'objectif est que les chantiers informatiques puissent être menés en 2021. Le ministère de la justice, qui participe au conseil d'administration de l'EPELFI mais entretient également des échanges réguliers avec cette structure en dehors de ces échéances, sera attentif à l'avancée de ces travaux. S'agissant d'un éventuel lien avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, il s'agit d'une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle, et notamment à des échanges avec le ministère de l'intérieur.
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